Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1Conduite du dialogue social Au moins 50 salariés : obligations supplémentaires Accords de méthode se substituent aux clauses contraires et incompatibles du contrat de Obligations principales/références travail avec l’accord du salarié. Possibilité pour l’employeur de conclure et négocier un accord Si le salarié s’oppose à l’application de l’accord, ilpeut être licencié majoritaire avec une ou plusieurs organisations syndicales pour un motif sui generis non économique (c’est-à-dire fondé sur le représentatives de salariés afin de définir en amont la méthode de refus de l’accord) ; ilbénéficie alors d’un abondement exceptionnel de négociation. son compte personnel de formation. (C. Trav. Art. L2222-1 à L2222-6) • Avantages : Entreprises concernées : Dans les entreprises où sont constituées une - levier de performance économique pour apporter une flexibilité à ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives. l’entreprise ; - dispositif souple de flexibilité. Commentaires Peut permettre de sécuriser la conduite des négociations . La représentation des salariés aux Accord de performance collective assemblées générales Obligations principales/références Possibilité pour l’employeur de conclure un accord de performance Les représentants du CSE au Conseil d’administration et collective, afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement aux assemblées générales de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi. Ces Obligations principales/références accords majoritaires peuvent comporter des stipulations visant à : • aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de • Dans les sociétés, 2 membres du CSE assistent avec voix consultative répartition ; à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, selon le cas. • aménager la rémunération, dans le respect des salaires minima • Dans les sociétés, 2 membres du conseil, désignés par le CSE peuvent hiérarchiques définis par convention de branche ; assister aux assemblées générales. Ils sont entendus, à leur demande, • déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou lors de toutes les délibérations requérant l’unanimité des associés géographique interne à l’entreprise. (faculté). (C. Trav. Art. L2254-2) (C. Trav. Art. L2312-72 à L2312-77) Entreprises concernées : toutes les entreprises Entreprises concernées : Commentaires • sociétés ayant recours à un conseil d’administration ou conseil de • La particularité de l’accord de performance collective réside dans surveillance (SA ou SAS) ; son articulation avec le contrat de travail.Les clauses de l’accord • employant au moins 50 salariés 16