Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 4Modalités d’organisation de l’activité Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales • Risques et sanctions : • Dans le cadre de la mobilité, des mesures au bénéfice des salariés - présomption de caractère professionnel en cas d’accident survenu et de leur famille peuvent être mises en place (ex : visite du futur lieu durant le télétravail ; de travail, aide au déménagement, aide à la recherche de logement, - contentieux en cas d’atteinte à l’égalité de traitement ou de aide à l’accès au logement). discrimination. • Dans le respect des règles en matière de frais professionnels et • Importance de réguler l’organisation du télétravail en marche normale d’avantages en nature. ou de crise, et de faire évoluer la culture managériale (confiance, Politique de déplacement autonomie, responsabilisation des collaborateurs, etc.). Obligations principales/références Mobilités • Accompagnement financier des déplacements professionnels : - Prise en charge des frais professionnels par l’employeur, sous la Mobilité interne forme de remboursement de sommes évaluées forfaitairement, ou Obligations principales/références sous la forme d’un versement d’une somme globale correspondant • Possibilité pour l’employeur de mettre en place un dispositif de mobilité aux dépenses réelles engagées, sur justificatifs. interne (géographique et/ou professionnelle) dans le cadre d’un - Les frais de transport du domicile au lieu de travail font l’objet d’une accord collectif, comme un accord de performance collective, par prise en charge obligatoire par l’employeur : frais d’abonnement exemple. Cf. page 15 (C. Trav. Art. L2254-2) aux transports collectifs ou de services publics de location de vélo. • Possibilité d’individualiser la mobilité via une clause de mobilité ou L’employeur peut prendre en charge dans certaines conditions, une modification du contrat de travail (changement d’affectation, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour déplacements, missions à l’étranger, etc.). l’alimentation de véhicule électrique, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Ilpeut également prendre en charge sous forme Entreprises concernées : toutes les entreprises d’un «forfait mobilités durables» tout ou partie des frais engagés Commentaires notamment en covoiturage. • Note : (C. Trav. Art. L3261-1 à L3261-11) - Optimiser la gestion des effectifs et les parcours de carrières dans Entreprises concernées : toutes les entreprises l’entreprise ; Commentaires - Motiver les salariés notamment en développant leur employabilité et • Avec la crise sanitaire et l’enjeu de la transition énergétique, la en reconnaissant la valeur de leurs compétences ; politique de déplacement de l’entreprise couplée à la question du - Réduire les coûts de recrutement direct et indirect (exemple : un télétravail est un enjeu de performance globale économique/sociale salarié de l’entreprise n’a pas besoin d’une formation approfondie environnementale. puisqu’ilconnaît les process et le fonctionnement de l’entreprise). • Risques et sanctions : prévention du risque routier 66