Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 3Respect des droits et libertés en entreprise Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales • Risques et sanctions : • Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire ; - Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (C. Trav. Art. • La traite des êtres humains est interdite ainsi que le travail forcé ; L2312-59 ; L2312-5) ; • Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail - Sur la protection du lanceur d’alerte : risque de présomption de faute (Article 5 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; inexcusable ; Art. 31§1 et 32 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union • Ilconvient de distinguer le droit de grève du droit d’alerte et de retrait, européenne.) qui est un droit octroyé au salarié lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Entreprises concernées : toutes les entreprises Commentaires Droit à la santé et droit au repos Devoir de vigilance du donneur d’ordre (cf. thématique 8 Responsabilité Obligations principales/références sociale de l’entreprise) • Droit à des conditions de travail qui respectent la santé, la sécurité et Libre choix du domicile et hébergement décent la dignité du travailleur ; • Droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes Obligations principales/références de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle Liberté de choisir son domicile. de congés payés ; (Art. 8 CEDH droit au respect de la vie privée et familiale ; C. Civ. Art. 9 ; C. Trav. Art. L1121-1) • Droit à la déconnexion: droit de ne pas se connecter à ses outils Entreprises concernées : toutes les entreprises numériques profesionnels et de ne pas être contacté hors de son temps de travail. Commentaires (Art. 31§1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne). Points de vigilance : Entreprises concernées : toutes les entreprises • obligation de vigilance et responsabilité du donneur d’ordre Commentaires (C. Trav.Art. L4231-1) ; Ilest nécessaire de contrôler effectivement la charge de travail des • clause de mobilité ; mutation géographique ; bouleversement dans la salariés, ainsi que le temps de travail et de repos. vie personnelle (enjeux de modification du contrat de travail). Respect de la dignité du salarié Liberté de circulation des salariés Obligations principales/références Obligations principales/références • Interdiction d’avoir un comportement humiliant ou vexatoire à • Liberté de circulation au sein de l’Union européenne ; l’encontre d’un salarié (cf. notion de harcèlement moral et sexuel) ; • Liberté de déplacement dans l’entreprise pour les délégués syndicaux • Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude ; et pour les représentants du personnel. 51