Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1Conduite du dialogue social Au moins 11 salariés : obligations supplémentaires Attributions des CSE aux prérogatives réduites Obligations principales/références (pour les entreprises de moins de 50 salariés) Consultations du CSE obligatoires : Obligations principales/références • consultation en cas d’inaptitude d’un salarié (C. Trav. L1226-2) ; Les principales missions des CSE aux prérogatives réduites sont de : • consultation sur la conclusion d’un CDD ou recours à un intérimaire • Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives pour des commandes à l’exportation (C. Trav. L1242-8-1) ; relatives aux salaires ; • consultation sur les congés payés lorsqu’aucun accord d’entreprise ou • Veiller à l’application du Code du travail et des autres dispositions convention collective fixe les règles en la matière légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des (C. Trav. Art. L.3141-16) ; conventions et accords applicables dans l’entreprise ; • consultation en matière de santé et de sécurité au travail • Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des (cf. thématique 2) conditions de travail dans l’entreprise ; Entreprises concernées : entreprises d’au moins 11 salariés • Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de Commentaires maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Risques et sanctions : à défaut de consultation, des poursuites pénales • Exercer le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles pour délit d’entrave et des condamnations à des dommages et intérêts L2312-59 et L2312-60. (violation d’une formalité substantielle) peuvent être engagées. (C. Trav. Art. L2315-19 à L2315-22) Les représentants de proximité (recours facultatif) Entreprises concernées : entreprises d’au moins 11 salariés Obligations principales/références Commentaires Possibilité de désigner des représentants de proximité, pouvant être Dans le cadre de leurs missions, les membres du CSE peuvent saisir des membres du CSE ou être désigné par lui. La mise en place de ces l’inspection du travail s’ils considèrent que l’employeur ne respecte représentants doit être prévue par un accord d’entreprise majoritaire. pas les règles relatives à la prévention des risques professionnels, ou (C. Trav. Art. L2313-7 ; QR min. trav. du 16/01/2020 n° 33) encore les règles de sécurité, etc. Entreprises concernées : entreprises d’au moins 11 salariés Consultations particulières obligatoires des CSE aux prérogatives réduites 9