Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1Conduite du dialogue social Au moins 11 salariés : obligations supplémentaires Les réunions périodiques des CSE aux prérogatives Attributions des CSE aux prérogatives réduites réduites (pour les entreprises de moins de 50 salariés) Obligations principales/référence Obligations principales/références Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus Les principales missions des CSE aux prérogatives réduites sont de : collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois • Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives par mois. relatives aux salaires ; (C. Trav. Art. L2315-21 à L2315-22) • Veiller à l’application du Code du travail et des autres dispositions Entreprises concernées : entreprises d’au moins 11 salariés et de moins légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des de 50 salariés. conventions et accords applicables dans l’entreprise ; Commentaires • Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des En cas d’urgence, les membres de la délégation du personnel du conditions de travail dans l’entreprise ; CSE sont également reçus par l’employeur, sur leur demande, soit • Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité maladies professionnelles ou à caractère professionnel. professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter. Ilest possible d’avoir recours à la visioconférence pour réunir le CSE • Exercer le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles par accord entre l’employeur et les membres élus titulaires. En l’absence L2312-59 et L2312-60. d’accord entre l’employeur et les élus, iln’est possible d’avoir recours (C. Trav. Art. L2315-19 à L2315-22) à la visioconférence que 3 fois maximum par année civile. (C. Trav. Entreprises concernées : entreprises d’au moins 11 salariés Art. L2315-4) Commentaires Dans le cadre de leurs missions, les membres du CSE peuvent saisir l’inspection du travail s’ils considèrent que l’employeur ne respecte pas les règles relatives à la prévention des risques professionnels, ou encore les règles de sécurité, etc. 8