Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1Conduite du dialogue social Au moins 11 salariés : obligations supplémentaires • Risques et sanctions : Les réunions périodiques des CSE aux prérogatives - Poursuites pénales en cas de délit d’entrave à la constitution d’un réduites CSE soit à la libre désignation des membres : 1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (C. Trav. Art. L2317-1) ; Obligations principales/référence - Risque civil lié à la carence irrégulière ; Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus - L’absence d’institutions représentatives du personnel constitue un collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois manquement causant nécessairement un préjudice aux salariés. par mois. • Ilest possible d’adapter les modalités de mise en place/ (C. Trav. Art. L2315-21 à L2315-22) fonctionnement du CSE, puisqu’elles peuvent être négociées par Entreprises concernées : entreprises d’au moins 11 salariés et de moins accord collectif, sous réserve du respect des dispositions d’ordre de 50 salariés. public. Commentaires En cas d’urgence, les membres de la délégation du personnel du Le CSE au sein de l’unité économique et sociale (UES) CSE sont également reçus par l’employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité Obligations principales/références professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter. Lorsqu’une UES regroupant au moins 11 salariés est reconnue par accord collectif ou décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un CSE commun est mis en place. (C. Trav. Art. L2313-8) Entreprises concernées : entreprises d’au moins 11 salariés Commentaires L’UES se caractérise par : • une unité économique, résultant de la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré, ainsi que par la similarité et la complémentarité des activités employées par les différentes entités ; • une unité sociale, caractérisée par la similarité de statut social et des conditions de travail de la communauté de travailleurs, dont la preuve est établie par un faisceau d’indices. 8