Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 8Responsabilité sociale de l’entreprise Au moins 500 salariés : obligations supplémentaires Entreprises concernées • Présidents et directeurs généraux d’établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) employant au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe public dont l’effectif comprend au moins 500 salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros ; • Membres du directoire des sociétés anonymes régies par l’article L.225-57 du Code de commerce et employant au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros. Commentaires • Attention : l’Agence française anti-corruption contrôle le respect des mesures. Le magistrat qui dirige l’agence peut adresser un avertissement aux représentants de la société et peut saisir la commission des sanctions qui peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour les personnes physiques et un million d’euros pour les personnes morales. (Art. 17 loi du 9 déc. 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption). • Pour plus d’informations : https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/fr 94