Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 7Statut collectif et avantages sociaux Au moins 50 salariés : obligations supplémentaires Épargne salariale Les contreparties possibles à une augmentation exceptionnelle du bénéfice sont : Participation obligatoire - le versement d’un supplément d’intéressement ou de participation ; Obligations principales/références - l’ouverture de nouvelles négociations ayant pour objet de mettre en • La participation permet de garantir collectivement aux salariés le place un dispositif de partage de la valeur (prime de partage de la droit de participer aux résultats de l’entreprise. Elle prend la forme valeur, intéressement, abondement d’un plan d’épargne salariale ou d’une participation financière, calculée en fonction du bénéfice net de de retraite). l’entreprise. (Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 art. 5 et 8 ; décret n° 2024-690 • La mise en place de la participation se fait par voie d’accord entre du 5 juillet 2024) l’entreprise et les salariés ou leurs représentants. L’accord indique Pour plus d’informations : notamment les règles de calcul, d’affectation et de gestion de la https://www.malakoffhumanis.com/s-informer/epargne/loi-partage-de- participation. Ilprécise aussi sa durée. la-valeur-nouvelles-obligations/ (C. Trav. Art. L3321-1 à L3326-2) Commentaires Entreprises concernées : entreprise et unités économiques et sociales • À défaut de mise en place d’un accord de participation, l’inspection du d’au moins 50 salariés (effectif sécurité sociale) travail peut imposer un régime d’autorité. • À titre expérimental, les entreprises de 11 salariés et plus de de moins • Note : la formule de calcul est notée à l’article L3324-1 du Code du de 50 salariés (effectif Code de la Sécurité sociale), non tenues de travail.Toutefois les accords de participation peuvent prévoir un mode mettre en place de la participation, sont soumises à une nouvelle de calcul dérogatoire. Dans ce cas, le montant de la réserve spéciale obligation à compter du 1er janvier 2025. ainsi calculé devant être au moins équivalent à celui résultant de Si elles réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur l’applicationde la formule légale. chiffre d’affaires au cours des 3 derniers exercices précédents, • Pour plus d’informations: elles doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur - https://www.malakoffhumanis.com/s-informer/epargne/quest-ce- (intéressement, participation, abondement d’un plan d’épargne que-lepargne-salariale-avantages-fiscaux-et-sociaux salariale ou retraite, versement d’une prime de partage de la valeur). - https://www.malakoffhumanis.com/s-informer/epargne/primes- • Les entreprises tenues de mettre en place de la participation et qui interessement-participation-differences disposent d’au moins un délégué syndical doivent, lorsqu’elles ouvrent des négociations pour mettre en place un dispositif de participation ou d’intéressement, ouvrir également des négociations sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent. 86