Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1Conduite du dialogue social Au moins 1 000 salariés : obligations supplémentaires Les commissions du CSE Entreprises concernées : Entreprise ou organisme qui emploie au moins 1 000 salariés dans Les autres commissions internes du CSE à défaut les États membres de la Communauté européenne ou de l’Espace d’accord (2) économique européen, et qui comporte au moins 1 établissementemployant au moins 150 salariés dans au moins 2 de ces États. Obligations principales/références À défaut d’accord, une commission économique est créée au sein du La représentation des salariés au Conseil CSE ou du CSE central. Cette commission est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le d’administration comité et toute question que ce dernier lui soumet. Elle se réunit au moins 2 fois par an, et peut demander à entendre Les représentants des salariés au Conseil tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de d’administration l’employeur. De plus, elle peut se faire assister par l’expert-comptable Obligations principales/références qui assiste le CSE et par les experts choisis par le comité. La présence au Conseil d’administration d’administrateurs élus par les (C. Trav. Art. L2315-46 à L2315-48) salariés est obligatoire (sauf si la société est filiale, directe ou indirecte, Entreprises concernées : entreprises d’au moins 1 000 salariés. d’une société elle-même soumise à cette obligation). Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, cette commission peut (C. Com. Art. L225-27-1 ; R225-34-2 et suivants) être prévuepar accord. Entreprises concernées : Commentaires • Sociétés qui emploient, à la clôture de 2 exercices consécutifs, au Risques et sanctions : à défaut d’accord, la carence dans la mise en moins 1 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes place d’une commission entraîne un risque de délit d’entrave. ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ; Autres instances • Sociétés d’au moins 5 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le Le Comité d’entreprise européen territoire français et à l’étranger. Obligations principales/références Un comité d’entreprise européen ou une procédure d’information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d’entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l’information et à la consultation à l’échelon européen. (C. Trav. Art. L2341-4) 21