Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1Conduite du dialogue social Au moins 1 000 salariés : obligations supplémentaires Les commissions du CSE de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l’information et à la consultation à l’échelon européen. Les autres commissions internes du CSE à défaut (C. Trav. Art. L2341-4) d’accord (2) Entreprises concernées : Obligations principales/références Entreprise ou organisme qui emploie au moins 1 000 salariés dans À défaut d’accord, une commission économique est créée au sein du les États membres de la Communauté européenne ou de l’Espace CSE ou du CSE central. Cette commission est chargée notamment économique européen, et qui comporte au moins 1 établissement d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le employant au moins 150 salariés dans au moins 2 de ces États. comité et toute question que ce dernier lui soumet. Elle se réunit au moins 2 fois par an, et peut demander à entendre La représentation des salariés au Conseil tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de d’administration l’employeur. De plus, elle peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le CSE et par les experts choisis par le comité. Les représentants des salariés au Conseil (C. Trav. Art. L2315-46 à L2315-48) d’administration Entreprises concernées : entreprises d’au moins 1 000 salariés. Obligations principales/références Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, cette commission peut La présence au Conseil d’administration d’administrateurs élus par les être prévuepar accord. salariés est obligatoire (sauf si la société est filiale, directe ou indirecte, Commentaires d’une société elle-même soumise à cette obligation). Risques et sanctions : à défaut d’accord, la carence dans la mise en (C. Com. Art. L225-27-1 ; R225-34-2 et suivants) place d’une commission entraîne un risque de délit d’entrave. Entreprises concernées : Autres instances • Sociétés qui emploient, à la clôture de 2 exercices consécutifs, au moins 1 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes Le Comité d’entreprise européen ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ; Obligations principales/références • Sociétés d’au moins 5 000 salariés permanents dans la société et Un comité d’entreprise européen ou une procédure d’information et de ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le consultation est institué dans les entreprises ou groupes d’entreprises territoire français et à l’étranger. 21