Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 7Statut collectif et avantages sociaux Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales - Obligation de négocier annuellement si l’entreprise n’est pas • Maintien des droits : les salariés affiliés au régime de prévoyance de couverte par un accord collectif (en présence d’un délégué leur entreprise au moment de la rupture de leur contrat de travail syndical) ; peuvent continuer à bénéficier de ces régimes à leur départ de - Obligation pour l’employeur de diffuser une notice d’information l’entreprise pour une durée maximale de 12 mois. Ils doivent pour écrite établie par l’organisme assureur, à tous les bénéficiaires de la cela ne pas avoir été licenciés pour faute lourde, être indemnisés complémentaire santé. par l’assurance chômage, et disposer de leurs droits à couverture (C. Sécu. Art. L911-1 à L911-8 ; C. Trav. Art. L2242-17 5°) complémentaire. (C. Sécu. Art. L911-8) • Couverture prévoyance collective (risques lourds) • Pour plus d’informations : - Pour rappel, le contrat de prévoyance protège le salarié - https://www.malakoffhumanis.com/s-informer/prevoyance/ essentiellement en cas de décès, d’incapacité, et d’invalidité. prevoyance-couvrir-risques-lourds - Obligation de négocier annuellement si l’entreprise n’est pas - https://www.malakoffhumanis.com/s-informer/sante/ couverte par un accord collectif (en présence d’un délégué choisir-mutuelle-sante-collective-quels-criteres- employeurs syndical). Épargne retraite - Les employeurs ont l’obligation de mettre en place pour les salariés cadres et assimilés un contrat de prévoyance collectif destiné Obligations principales/références prioritairement à la couverture du risque décès et financé par • La loi PACTE a créé de nouveaux plans d’épargne retraite d’entreprise, l’entreprise sur une base minimum correspondant à 1,50 % de la T1 dont le Plan d’Epargne Retraite Entreprise collectif (PERECO) et le des rémunérations. Dans les autres situations, la mise en place d’un PERE Obligatoire (PEREO). Ils cohabitent provisoirement avec les régime de prévoyance en entreprise complémentaire est facultative anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, pour les salariés sauf si elle est imposée par un accord de branche PERP, etc.), voués à disparaître puisqu’ils ne sont plus commercialisés ou une convention collective. depuis le 1eroctobre 2020 ; - Obligation pour l’employeur de diffuser une notice d’information écrite • Le PER d’entreprise collectif peut être mis en place dans une à tous les bénéficiaires de la prévoyance collective mise en place entreprise. Le plan peut être créé à l’initiative des dirigeants de dans l’entreprise. l’entreprise ou par un accord avec les représentants des salariés. (C. Sécu. Art. L911-1 à L911-8 ; C. Trav. Art. L2242-17 5°, ANI prévoyance Lorsqu’ily a au moins un délégué syndical ou un CSE, l’employeur doit des cadres du 17 novembre 2017) mener une négociation préalable avec eux avant de créer le plan. Entreprises concernées: toutes les entreprises • Le PER d’entreprise obligatoire peut être mis en place dans une Commentaires entreprise. Ilpeut être institué par décision du chef d’entreprise, ou • Vigilance sur les conditions d’exonération de cotisations sociales ratification d’un accord par la majorité des salariés, ou un accord (cf. BOSS) collectif. 89