Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 8Responsabilité sociale de l’entreprise Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Obligation de vigilance du donneur d’ordres Engagements RSE - Raison d’être de la société Obligations principales/références (recours facultatif) Obligation de vigilance vis-à-vis des prestataires de services en Obligations principales/références exigeant un document attestant de l’immatriculation du cocontractant Les statuts d’une société peuvent préciser une raison d’être, constituée et une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF. Obligation de des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle vigilance en matière d’hébergement. (C. Trav. Art. L4231-1) entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. Entreprises concernées : toutes les entreprises (concernant l’obligation (C. Civ. Art. 1835) de vigilance URSSAF : prestations dont le montant est supérieur ou égal Entreprises concernées : toutes les entreprises constituées sous forme à 5 000 euros hors taxes) de sociétés Commentaires Commentaires • Risques et sanctions : • Intérêts de se doter d’une raison d’être : Pour plus d’information : https://www.urssaf.fr/portail/home/les-risques- - Donner du sens à l’activité de l’entreprise ; du-travail-dissimule/les-risques-du-travail-dissimule/le-recours-a-un- - Établir une cohérence entre sa démarche RSE et ses objectifs cocontractant-so/les-obligations-du-donneur-dordr.html économiques ; - risque de solidarité financière avec le cocontractant au paiement des - Attirer et fidéliser des clients et des collaborateurs qui partagent ces impôts, taxes, cotisations (C. Trav. Art. L8222-5) ; valeurs ; - risque pénal de travail dissimulé. - Promouvoir une image/philosophie d’entreprise différente et • Ledevoir de vigilance : Certaines grandes entreprises doivent établir vertueuse un plan de vigilance (intégré dans le rapport de gestion) qui comporte • Inconvénients de se doter d’une raison d’être : les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques - Risque d’action juridique et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les - Difficulté de changer libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi n : niveau supérieur (facultatif) pour les société que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles • Sociétés à missio des sociétés qu’elle contrôle (C. Com. Art. L225-102-4), concernant dont les statuts définissent une raison d’être, des objectifs sociaux les entreprises d’au moins 5 000 mille salariés en son sein et dans ses et environnementaux, ainsi que des modalités de contrôle interne/ filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire externe (C. Com., L210-10 s.) français, ou, au moins 1 0000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger). 92