Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1Conduite du dialogue social Au moins 50 salariés : obligations supplémentaires Les commissions du CSE (recours facultatif) Risques et sanctions en cas de carence : Obligations principales/références - Poursuites pénales pour délit d’entrave ; Possibilité par accord d’entreprise, de prévoir la création de commissions - Risque d’action devant le juge des référés, afin d’obtenir la communication supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers. Ainsi, l’employeur de cette base de données économiques et sociales. peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et Contenu des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en-dehors du comité. Dans ce cas : Obligations principales/références La BDESE doit au moins comporter les informations relatives à : • les dispositions relatives au secret professionnel et à l’obligation de • l’investissement (social, matériel et immatériel) discrétion leur sont applicables ; • les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité. • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (analyse des (C. Trav. Art. L2315-45) données chiffrées, stratégie d’action) Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés • fonds propres, endettement et impôts Commentaires • rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments Ilpeut être intéressant de mettre en place une commission de travail sur • activités sociales et culturelles certaines thématiques, pour réserver aux réunions plénières les sujets les • rémunération des actionnaires plus importants. • flux financiers à destination de l’entreprise • partenariats Base de données économiques, sociales et • pour les entreprises appartenant à un groupe : transferts commerciaux et environnementales (BDESE) financiers entre les entités du groupe Mise en place • les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise Le contenu de la BDESE en l’absence d’accord : C. Trav. Art. R2312-8 ; Obligations principales/références R.2312-9 pour les entreprises d’au moins 300 salariés L’employeur met à disposition des institutions représentatives du personnel Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés une base de données économiques, sociales et environnementales Commentaires (BDESE) rassemblant l’ensemble des informations nécessaires aux Un accord collectif peut définir : consultations et informations récurrentes (C. Trav. Art. L2312-18) Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés • l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE Commentaires • les modalités de fonctionnement de la BDESE, son support, ses modalités La BDES devient la base de données économiques, sociales et de consultation et d’utilisation (C. Trav. Art L2312-21) environnementales (BDESE), et doit désormais intégrer des données sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. (C. trav., art. L. 2312-21 et L. 2312-36). 13