Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1Conduite du dialogue social Au moins 50 salariés : obligations supplémentaires La limite de 3 réunions en visioconférence par année civile ne trouve à Les commissions du CSE (recours facultatif) s’appliquer qu’aux réunions organisées en dehors de la période de l’état Obligations principales/références d’urgence sanitaire. Possibilité par accord d’entreprise, de prévoir la création de commissions Par dérogation, après information des élus, l’employeur peut réunir le supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers. Ainsi, l’employeur CSE par : peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et • visioconférence ; des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. • conférence téléphonique ; Dans ce cas : • messagerie instantanée en cas d’impossibilité de recourir à la • les dispositions relatives au secret professionnel et à l’obligation de visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord discrétion leur sont applicables ; d’entreprise le prévoit. •les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité. Toutefois, les membres élus peuvent s’opposer à ces recours lorsque (C. Trav. Art. L2315-45) la limite de 3 réunions par année civile est dépassée, lorsque les Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés informations et consultations en question portent sur : Commentaires • la procédure de licenciement collectif pour motif économique Ilpeut être intéressant de mettre en place une commission de travail, pour (C. Trav. Art. L1233-1 et s.) ; réserver aux réunions plénières les sujets les plus importants. • la mise en œuvre des accords de performance collective, les APC (C. Trav. Art. L2254-2) ; Base de données économiques, sociales et • la mise en œuvre des accords portant rupture conventionnellecollective, la RCC (C. Trav. Art. L1237-19) ; environnementales (BDESE) • l a mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue Mise en place durée, l’APLD (Art. 53 Loi n 2020-734, 17 juin 2020).o Obligations principales/références Ils doivent, pour s’y opposer, le décider à la majorité des élus appelés à L’employeur met à disposition des institutions représentatives du personnel y siéger, et au plus tard 24 heures avant le début de la réunion. une base de données économiques, sociales et environnementales (Ord. n° 2020-1441, 25 nov. ; D n° 2020-1513, 3 déc. 2020) (BDESE) rassemblant l’ensemble des informations nécessaires aux consultationset informations récurrentes (C. Trav. Art. L2312-18) Pour plus d’informations : https://code.travail.gouv.fr/fiche-ministere- Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés travail/cse-attributions?q=cse%20entreprise%20%C3%A9tat%20 d%27urgence#Dispositions-exceptionnelles-et-temporaires-en- Commentaires periode-d-etat-d-urgence-nbsp La BDES devient la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), et doit intégrer des données sur les 13