Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 2Protection de la santé/sécurité des travailleurs Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Accident du travail et maladie • Après chaque accident du travail ou maladie professionnelle, il professionnelle est indispensable d’effectuer une analyse de la situation. Il existe différentes méthodes dites d’ « arbre des causes » [Méthode d’analyse Formalités obligatoires accident du travail ou trajet qui peut être utilisée pour rechercher a posteriori et de façon structurée, les faits et facteurs ayant contribué la survenance d’un Obligations principales/références évènement (accidentel par exemple) au moyen d’une arborescence, • Déclarer l’accident à votre CPAM dans les 48 heures ; afin d’en comprendre le scénario et de proposer des actions de • Délivrance d’une feuille d’accident. prévention.] Ilne s’agit pas au travers de cette démarche d’identifier (CSS. Art. L441-2 ; R441-6 ; D441-1 ;L441-5) des responsabilités ni de s’auto-incriminer : elle doit permettre Entreprises concernées : toutes les entreprises d’améliorer la connaissance des facteurs de risques et d’adapter les mesures de prévention afin d’éviter une réitération. Commentaires • A noter : Les formulaires d’arrêts de travail fusionnent. Les • Risques et sanctions : employeurs ne recevront plus qu’un seul type de CERFA pour les - l’absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible arrêts maladie, maternité, paternité ou les accidents du travail, d’une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique maladies professionnelles et ce, en cas d’arrêt de travail initial ou de ou de 3 750 € pour une personne morale) ; prolongation. Depuis le 7 mai 2022 les arrêts de de travail « maladie » et - demande de remboursement des prestations de sécurité sociales « ATMP » ont fusionné. versées. • À noter : Cotisation tarifée au titre des accidents du travail et des - Possibilité pour l’employeur d’émettre des réserves motivées maladies professionnelles (10 jours) ; Obligations principales/références - L’employeur peut dans des conditions réglementaires, remplacer • La tarification collective est applicable aux entreprises dont l’effectif la déclaration des accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins est inférieur à 20 salariés ; médicaux par une inscription sur un registre des accidents bénins, après information du CSE. (CSS. Art. L.441-4) • La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés ; • La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150. (CSS. Art. L241-5 ; D242-6-2) 41