Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1Conduite du dialogue social Au moins 300 salariés : obligations supplémentaires Base de données économiques et sociales Négociation sur la gestion des emplois et (BDESE) des parcours professionnels (GEPP) Contenu Négociation sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et Obligations principales/références des compétences (GPEC/GEPP) En plus des dispositions énoncées à l’article R2312-8 du Code du travail, Obligations principales/références la BDESE comporte notamment des informations sur la représentation du personnel, et intègre le bilan social. • Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours (C. Trav. Art. R2312-9 :contenu obligatoire à défaut d’accord) professionnels doit être engagée par l’employeur, au moins une fois Entreprises concernées : entreprises d’au moins 300 salariés tous les 4 ans (disposition d’ordre public). (C. Trav. Art. L2242-2) Commentaires • À défaut d’accord en la matière, obligation pour l’employeur d’engager La BDES devient la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), et doit intégrer des données sur les tous les 3 ans une négociation portant sur : conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. - la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois (Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021; C. trav., art. L. 2312-21 et L. 2312-36). et des compétences – GPEC -, - grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans • Un accord collectif, ou en l’absence de délégué syndical un accord entre l’entreprise et objectifs du plan de formation, l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires de la - déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités délégation du personnel du comité peut définir : syndicales et exercice de leurs fonctions, etc. - l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES (C. Trav. Art. L2242-13 ; L2242-20 et L2242-21). - les modalités de fonctionnement de la BDES notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises Entreprises concernées : comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de • entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L2331-1 consultation et d’utilisation. (C. Trav. Art L2312-21) d’au moins 300 salariés • Note : Ils’agit d’un levier d’assouplissement, d’adaptation et de qualité de • entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire l’information dans le cadre de la transparence du dialogue social. au sens des articles L2341-1 et L2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d’au moins 150 salariés en France Commentaires Cette négociation doit également répondre aux enjeux de la transition écologique (Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; C. trav., art. L. 2242-20). La GEPP est un levier qui permet de maintenir en compétence les salariés, anticiper les évolutions métiers, et assurer l’employabilité du personnel. 20