Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1Conduite du dialogue social Au moins 300 salariés : obligations supplémentaires Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) Négociation sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC/GEPP) Obligations principales/références • Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels doit être engagée par l’employeur, au moins une fois tous les 4 ans (disposition d’ordre public). (C. Trav. Art. L2242-2) • À défaut d’accord en la matière, obligation pour l’employeur d’engager tous les 3 ans une négociation portant sur : - la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GEPP), - grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et objectifs du plan de formation, - déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions, etc. (C. Trav. Art. L2242-13 ; L2242-20 et L2242-21). Entreprises concernées : • entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L2331-1 d’au moins 300 salariés ; • entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire au sens des articles L2341-1 et L2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d’au moins 150 salariés en France. Commentaires Cette négociation doit également répondre aux enjeux de la transition écologique (Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; C. trav., art. L. 2242-20). La GEPP est un levier qui permet de maintenir en compétence les salariés, anticiper les évolutions métiers, et assurer l’employabilité du personnel. 20