Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 6Formation Quel que soit le seuil d’effectifs :socle d’obligations générales Financement de la formation professionnelle Entreprises concernées : toutes les entreprises Obligations principales/références Commentaires L’employeur participe chaque année au développement de la formation • Les conventions collectives prévoient des obligations générales et professionnelle et de l’apprentissage par : particulières en matière de formation, dont il faut tenir compte. • le financement direct des actions de formation de leurs salariés ; • Note : • le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et - Ce plan permet à l’entreprise de respecter les dispositions prévues à l’alternance (Cufpa) ; dans son programme pluriannuel de formation s’il existe, et de • le versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ; satisfaire à ses obligations en matière de formation ; - Si nécessaire, l’employeur peut recourir aux services d’un organisme • le versement de la contribution dédiée au financement du compte de conseil ou d’audit. personnel de formation pour les titulaires d’un CDD. - c’est un sujet de dialogue social important avec le CSE, lorsqu’il (C. Trav. L6131-1 ; L6131-3) existe, sur les orientations de la formation. Entreprises concernées : toutes les entreprises Compte personnel d’activité (CPA) Obligations principales/références Gestion des formations Le compte personnel d’activité (CPA) est un compte ouvert pour chaque salarié. Ilcomprend les 3 comptes suivants : Plan de développement des compétences • Compte personnel de formation (CPF) : il permet à toute personne (recours facultatif) active d’acquérir des droits à la formation et de les mobiliser tout au Obligations principales/références long de sa vie professionnelle. Il est alimenté par un crédit annuel Possibilité pour l’employeur de mettre en œuvre des actions de calculé en fonction de la durée de travail du salarié, et par des formation grâce à un plan de développement des compétences. Ce abondements supplémentaires octroyés sous certaines conditions. plan contient : • Compte professionnel de prévention en matière de pénibilité • actions de formation (Cf. page 43) : iln’est alimenté que sous certaines conditions, en cas de d’exposition à des facteurs de risques au-delà de seuils • bilans de compétences réglementaires ; • actions de validation des acquis de l’expérience • Compte d’engagement citoyen (CEC) : ilrecense les activités de • actions participant au développement des compétences y compris bénévolat ou de volontariat. Certaines de ces activités ouvrent un droit numériques et à la lutte contre l’illettrisme à la formation. • action visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans (C.Trav. Art. L5151-1 et suivants) l’entreprise. (C. Trav. Art. L6321-1 ; L6312-1) 81