Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 3Respect des droits et libertés en entreprise Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Libertés fondamentales et droits individuels Entreprises concernées : toutes les entreprises au travail Commentaires À l’occasion de la rupture du contrat de travail, où le juge peut Liberté de réunion des salariés être amené à contrôler les clauses de dédit-formation, les clauses Obligations principales/références d’exclusivité, ou encore les clauses de non-concurrence, pour vérifier Autorisation des réunions syndicales dans l’enceinte de l’entreprise, une qu’iln’existe pas d’atteinte à la liberté de travailler. fois par mois, en-dehors de l’horaire de travail. Liberté d’expression (C. Trav. Art. L2142-10 ; Cass. soc., 8 janv. 1981, n 79-41.236) Obligations principales/références Entreprises concernées : toutes les entreprises Le salarié jouit dans et en dehors de l’entreprise d’une liberté Liberté syndicale des salariés d’expression, à condition de respecter ses obligations de confidentialité et loyauté et sous réserve d’un abus dans cette liberté. Obligations principales/références Entreprises concernées : utes les entreprises to • Liberté d’adhérer ou non à un syndicat ; Commentaires • Obligation de neutralité de l’employeur vis-à-vis des courants L’usage des réseaux sociaux : cette question donne actuellement lieu à syndicaux présents dans l’entreprise ; une abondante jurisprudence sur la protection de la liberté d’expression • Interdiction des mesures discriminatoires. et de ses limites. (Préambule dela Constitution de 1946 ; C. Trav. Art. L2141-1) Droit d’expression Entreprises concernées : toutes les entreprises Obligations principales/références Commentaires Risques et sanctions : délit d’entrave puni par 1 an d’emprisonnement et • Droit direct et collectif d’une amende de 3 750 €. • Les salariés peuvent définir des actions à mettre en place pour Infractions à la prohibition des discriminations ; infraction pénale ; améliorer leurs conditions de travail, organiser leur activité, etc. indemnités en cas de mesures discriminatoires. • Formulation d’avis ou d’observations sans passer par la voie (C.Trav. Art. L2146-2 ; C.Pénal.Art. 225-1 ; 225-2) hiérarchique, ni par le canal des institutions représentatives du Liberté du travail personnel. (C. Trav. Art. L2211-1 ; L2281-5 et suiv.) Obligations principales/références Entreprises concernées : toutes les entreprises Selon la jurisprudence, toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée 53