Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 4Modalités d’organisation de l’activité Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Congés payés Obligation de décompte et contrôle du temps de travail Obligations principales/références Obligations principales/références • Obligations : l’octroi au salarié des congés qu’ila acquis constitue • Établir les documents nécessaires au décompte du temps de travail une obligation pour l’employeur. Corrélativement, le salarié est obligé effectif et aux pauses ; de prendre ses congés, qui ne peuvent être remplacés par une • Ces documents prennent la forme de l’horaire collectif affiché ou d’un indemnisation ; décompte individuel pour les salariés ne relevant pas de l’horaire • Durée des congés : sauf dispositions plus favorables, la durée collectif ; du congé annuel est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail • L’employeur doit assurer le suivi régulier de la charge de travail du effectif, sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables par an. Un accord salarié soumis à une convention de forfait ; d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut un accord de branche, (C. Trav. Art. L3171-1 à L3171-4 ; L3121-53 à L3121-66) fixe la période de référence pour l’acquisition des congés payés. À défaut d’accord cette période est fixée du 1erjuin de l’année N au Entreprises concernées : toutes les entreprises 31 mai de l’année N+1. Commentaires • Prises des congés : la période de prise de congés et l’ordre des Risques et sanctions : départs sont fixés par accord d’entreprise ou d’établissement, ou à • Poursuites pénales, (ex : travail dissimulé, infractions dues à la durée défaut par accord de branche. À défaut, ils sont définis par l’employeur du travail,…); après un avis du CSE. La période de prise de congé comprend • Sanctions civiles : rappel de salaire en cas de litiges sur les heures obligatoirement la période du 1ermai au 31 octobre. supplémentaires ; (C. Trav. Art. L3141-1 à L3141-33) • Amende administrative d’un montant maximal de 2 000 euros Entreprises concernées : toutes les entreprises par travailleur concerné par le manquement Commentaires (C. Trav. Art. L8112-1 à L8115-8) • Le droit aux congés payés est une composante du droit à la santé (d’ordre public). 64