Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières Mode d’emploi Pour chaque thématique, les obligations sont classées par que l’effectif reste supérieur à 50 salariés de manière continue seuils d’effectifs applicables. pendant cinq nouvelles années, soit jusqu’au 31 décembre 2029. Selon les cas, ces effectifs peuvent être calculés en référence Nota bene : ilest important de comptabiliser l’évolution des aux règles du Code du travail ou du Code de la sécurité sociale. effectifs au mois le mois (turn-over, etc.). Ce Guide ne tient pas Lorsqu’ilest fait référence au calcul des effectifs selon le Code de compte d’éventuelles dispositions conventionnelles de branche la sécurité sociale, la référence est expressément notée. À défaut, venant prévoir des aménagements spécifiques. ce seront les calculs des effectifs selon le Code du travail qui s’appliqueront. Dans le cas où les seuils d’effectifs relèvent de la règle de décompte prévue par le Code de la sécurité sociale, un mécanisme d’atténuation des effets du franchissement des seuils Ce guide se parcourt de manière « descendante » : doit êtreprévu. Ainsi, lorsqu’une entreprise franchit à la hausse du plus petit effectif au plus grand, pour vous aider un seuil d’effectifs, ce dernier ne sera pris en compte que lorsque à atteindre le seuil d’effectif correspondant à votre ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles entreprise. consécutives. À l’inverse, lorsqu’une entreprise franchit à la baisse Par exemple : si votre entreprise emploie 60 salariés, un seuil d’effectifs sur une année civile (1erjanv. – 31 déc.), un vous devez tenir compte : nouveau délai de cinq ans est pris en compte avant que le seuil - du socle d’obligations générales ; ne produise à nouveau son plein effet. Exemple : l’effectif d’une entreprise est supérieur à 50 salariés - des obligations supplémentaires applicables aux en 2020, 2021, 2022, 2023, mais passe en-dessous de ce seuil entreprises d’au moins 11 salariés ; en 2024. Ilne suffira pas que le seuil de 50 salariés soit dépassé - et des obligations supplémentaires applicables aux en 2025 pour déclencher l’obligation qui y est attachée (les entreprises d’au moins 50 salariés (les obligations du cinq années n’ayant pas été consécutives). Il faudra, pour cela, seuil suivant 300 + ne s’appliquent donc pas). 4