Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 3Respect des droits et libertés en entreprise Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Harcèlement sexuel et agissements sexistes • Risques et sanctions pour l’employeur : manquement de son obligation de Obligations principales/références prévention en matière de harcèlement : dommages et intérêts • Interdiction du harcèlement sexuel : aucun salarié ne doit subir des faits • Risques et sanctions pour l’auteur : de harcèlement sexuel ou des fait assimilés. (C. Trav. L1153-1) - sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement - sanctions civiles : dommages et intérêts • Obligation de l’employeur en matière de prévention des agissements de - sanctions pénales : délit pouvant être puni de 2 ans d’emprisonnement harcèlement sexuel, obligation d’y mettre un terme et de sanctionner. (C. et d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 € ou 45 000 € en cas de Trav. 1153-5) circonstances aggravantes. (C. Pénal. Art. 222-33-2) • À noter : dans les entreprises et les établissements ayant un règlement intérieur, les dispositions relatives à l’interdiction de toute pratique de Non-discrimination harcèlementmoral doivent figurer dans le règlement intérieur. Entreprises concernées : toutes les entreprises Notion Commentaires Obligations principales/références La loi aligne la définition du harcèlement sexuel du Code du travail sur Obligation de respecter le principe de non-discrimination directe ou celle du Code pénal (art. 222-33 du Code pénal) indirecte : interdiction de traiter moins favorablement une personne, ou de Désormais constitue ainsi du harcèlement sexuel : prendre une décision défavorable en raison des critères, réels ou supposés • des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste suivant : répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur • l’origine • les opinions politiques caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; • le sexe • les activités syndicales ou Le harcèlement sexuel est également constitué : • les mœurs mutualistes • a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant • l’orientation sexuelle • les convictions religieuses de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une • l’identité de genre • l’apparence physique d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon • l’âge • le nom de famille répétée ; • la situation de famille ou la grossesse • son lieu de résidence ou • b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, • les caractéristiques génétiques domiciliation bancaire successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence • l’état de santé de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent • la situation économique du salarié une répétition ; • l’appartenance ou sa non- • la perte d’autonomie ou le handicap Toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but appartenance vraie ou supposée • la capacité à s’exprimer dans une réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit à une ethnie, une nation, ou une langue autre que le français. recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. prétendue race (C. Trav. Art. L1132-1) 58