Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 2Protection de la santé/sécurité des travailleurs Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Transcription dans le document unique d’évaluation des dématérialisé devait s’appliquer aux entreprises d’au moins 150 salariés à risques professionnels compter du 1er jjuillet 2023, et pour les autres entreprises, au plus tard, au 1erjuillet 2024. (C. Trav. Art., L. 4121-3-1). Le Gouvernement a organisé un Obligations principales/références moratoire afin d’étudier d’autres solutions alternatives. • Format papier ou numérique ; Mise en place d’une liste d’actions de prévention • Obligation de mettre à jour au moins 1 fois par an : - et/ou lors de tout aménagement important modifiant les conditions de Obligations principales /références santé et sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise ; • À la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de - et/ou lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation prévention. d’un risque dans une unité de travail est portée à la connaissance de • Ces actions sont répertoriées dans une liste consignée dans le l’employeur ; document unique d’évaluation des risques professionnels pour les Depuis le 31 mars 2022, le DUERP et ses mises à jour sont tenus pendant entreprises de moins de 50 salariés (exigence d’un programme 40 ans à la disposition : des travailleurs et anciens salariés selon des PAPRIPACT à partir de 50 salariés – page 45). modalités spéciales ; de l’inspection du travail ; du médecin du travail et des (C. Trav. Art. L.4121-3-1) professionnels de santé ; des membres du CSE. (C. Trav. Art. L4121-3 ; R4121-1 à R4121-4) Commentaires : Entreprises concernées : toutes les entreprises • L’employeur est contraint de se pencher sur la liste des actions de Commentaires prévention à l’occasion de chaque mise à jour du document unique, et • Cet outil de pilotage de la prévention, doit être conçu de manière à être le cas échéant, de les modifier ; utile et exploité (les travailleurs doivent ainsi y avoir accès aisément). En • Lors de la mise à jour de ces listes d’actions, l’employeur peut solliciter tant que professionnel, réputé connaître tous les risques liés à l’activité de l’aide des organismes et instances mis en place par la branche. son entreprise, l’employeur ne doit éluder aucun risque et régulièrement • La liste d’actions est à présenter au CSE pour les entreprses dont le mettre à jour. Pour les aider dans leur démarche, l’accord national l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés (C. Trav. Art., L2312-5) interprofessionnel (ANI) de 2020 « pour une prévention renforcée en matière de santé au travail » leur recommande de s’appuyer sur les préconisations Prise en compte de la santé, sécurité et des des acteurs de la prévention qui accompagnent l’entreprise. conditions de travail dans le cadre des projets de • Risques et sanctions : Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour réorganisation et de transformation les résultats de l’évaluation des risques peut constituer la violation d’une obligation de sécurité prévue par la loi et est puni de l’amende 1 500 euros Obligations principales/références lus ui eut être portée à 3 000 euros en cas de récidive Conformément à son obligation de sécurité, l’employeur doit prendre les (C. Trav. Art. R4741-1). mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des Ce document unique, ainsi que ses mises à jour devront être déposés sur travailleurs. Selon la jurisprudence, il lui est interdit, dans l’exercice de son un futur portail numérique en version numérique. Cette obligation de dépôt pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés. 26