Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 2Protection de la santé/sécurité des travailleurs Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales • La loi n°2021-1018 du 2 août 2022 vient renforcer la démarche Commentaires d’évaluation des risques professionnels sur le plan du formalisme • Cet outil de pilotage de la prévention, doit être conçu de manière à être (contribution du CSE, de la médecine du travail, et éventuellement du utile et exploité (les travailleurs doivent ainsi y avoir accès aisément). En référent prévention ; traçabilité des expositions collectives ; traduction tant que professionnel, réputé connaître tous les risques liés à l’activité de concrète dans le cadre d’un plan d’actions de prévention précises). son entreprise, l’employeur ne doit éluder aucun risque et régulièrement • Note : l’employeur peut se faire conseiller, et solliciter notamment le mettre à jour. Pour les aider dans leur démarche, l’accord national l’appui de son Service de Santé au Travail et/ou se renseigner sur les interprofessionnel (ANI) de 2020 « pour une prévention renforcée en matière sites institutionnels de l’ANACT, INRS… de santé au travail » leur recommande de s’appuyer sur les préconisations des acteurs de la prévention qui accompagnent l’entreprise. • Dans le cadre de la crise sanitaire, les représentants du personnel • Risques et sanctions : Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour doivent être associés tant que possible à la mise à jour de l’évaluation les résultats de l’évaluation des risques peut constituer la violation d’une des risques professionnels, ainsi qu’à la mise en place des actions obligation de sécurité prévue par la loi et est puni de l’amende 1 500 euros permettant de protéger la santé et sécurité des travailleurs. lus ui eut être portée à 3 000 euros en cas de récidive (C. Trav. Art. Transcription dans le document unique d’évaluation des R4741-1). risques professionnels • Dans le cadre de la crise sanitaire : mise à jour obligatoire du DUERP au regard des incidences sur les différents risques de l’entreprise (risque de Obligations principales/références contamination, télétravail, etc.). • Format papier ou numérique ; Ce document unique, ainsi que ses mises à jour devront être déposés • Obligation de mettre à jour au moins 1 fois par an : sur un futur portail numérique en version numérique. Cette obligation de - et/ou lors de tout aménagement important modifiant les conditions de dépôt dématérialisé s’appliquera aux entreprises d’au moins 150 salariés à santé et sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise ; compter du 1er jjuillet 2023, et pour les autres entreprises, au plus tard, au - et/ou lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation 1erjuillet 2024. (C. Trav. Art., L. 4121-3-1). d’un risque dans une unité de travail est portée à la connaissance de Mise en place d’une liste d’actions de prévention l’employeur ; Depuis le 31 mars 2022, le DUERP et ses mises à jour sont tenus pendant Obligations principales /références 40 ans à la disposition : des travailleurs et anciens salariés selon des • A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de modalités spéciales ; de l’inspection du travail ; du médecin du travail et des prévention. professionnels de santé ; des membres du CSE. (C. Trav. Art. L4121-3 ; R4121-1 • Ces actions sont répertoriées dans une liste consignée dans le à R4121-4) document unique d’évaluation des risques professionnels pour les Entreprises concernées : toutes les entreprises entreprises de moins de 50 salariés (exigence d’un programme PAPRIPACT à partir de 50 salariés – page 45). (C. Trav. Art. L.4121-3-1) 26