Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 6Formation Quel que soit le seuil d’effectifs :socle d’obligations générales Compte personnel d’activité (CPA) Actions de formations Obligations principales/références Entretien professionnel Le compte personnel d’activité (CPA) est un compte ouvert pour chaque salarié. Ilcomprend les 3 comptes suivants : Obligations principales/références • Compte personnel de formation (CPF) : il permet à toute personne • Obligation pour l’employeur tous les 2 ans d’organiser un entretien active d’acquérir des droits à la formation et de les mobiliser tout au professionnel avec le salarié consacré à ses perspectives d’évolution long de sa vie professionnelle. Il est alimenté par un crédit annuel professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. calculé en fonction de la durée de travail du salarié, et par des Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. abondements supplémentaires octroyés sous certaines conditions. Cet entretien comporte également des informations relatives à la • Compte professionnel de prévention en matière de pénibilité validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de (Cf. page 46) : iln’est alimenté que sous certaines conditions, en son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte cas de d’exposition à des facteurs de risques au-delà de seuils que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution réglementaires ; professionnelle. • Compte d’engagement citoyen (CEC) : ilrecense les activités de • Cet entretien est proposé systématiquement au salarié qui reprend bénévolat ou de volontariat. Certaines de ces activités ouvrent un droit son activité à l’issue d’un congé de maternité, congé parental à la formation. d’éducation, congé proche aidant, congé d’adoption, congé (C.Trav. Art. L5151-1 et suivants) sabbatique, période de mobilité volontaire, période d’activité à temps partiel, d’un arrêt longue maladie, ou à l’issue d’un mandat syndical. Entreprises concernées : toutes les entreprises • Si une convention individuelle de forfait en jours est conclue avec Commentaires le salarié, l’employeur organise une fois par an un entretien distinct • Attention : de l’entretien professionnel avec lui, pour évoquer spécifiquement - L’employeur doit informer les salariés sur les modalités et le sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l’organisation de fonctionnement du CPA. son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie - Ilest impératif pour l’employeur d’être à jour dans toutes ses personnelle ainsi que sa rémunération. déclarations. (C. Trav. Art. L1222-3 ; L1222-4 ; L6315-1 à L6315-2 ; L3121-65) • Pour plus d’informations : https://www.moncompteformation.gouv.fr Entreprises concernées : toutes les entreprises • Note : renforce l’autonomie et la liberté d’action des travailleurs, et Commentaires sécurise son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la • Dans les entreprises de plus de 50 salariés : risque de sanction à mobilité. De plus, ilcontribue au droit à la qualification professionnelle. défaut de proposition à chacun de ses salariés ayant plus de 6 ans Le passeport prévention est un volet du CPF. d’ancienneté : 78