Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 5Prise en compte de l’égalité, des diversités et des fragilités Au moins 50 salariés : obligations supplémentaires Commentaires Négociation collective obligatoire La loi de finance pour 2021 prévoit que, sous peine de pénalité Obligations principales/références financière, les entreprises qui bénéficient des crédits ouverts du plan de relance sont tenues, avant le 31 décembre 2022, de publier le • L’employeur est tenu, dans le cadre de la négociation collective résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité obligatoire, d’aborder les questions relatives à l’égalité professionnelle professionnelle. Cette publication est actualisée chaque année au plus entre les hommes et les femmes ; tard le 1erjmars . (Cf. loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020) • Si cette négociation n’aboutit pas, l’employeur doit établir un plan Une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale est prévue d’action unilatéral destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les si la note minimale de 75 points n’est pas atteinte au bout de 3 ans à sexes. partir de la publication de la 1renote ou si l’entreprise ne publie pas son (C. Trav. Art. L2242-1 et suivant) index. Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés Rôle des représentants du personnel et information des Commentaires salariés Poursuites pénales • Des informations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes • Risques et sanctions : et les femmes sont mises à disposition du CSE en vue de leur - 1 an d’emprisonnement et amende de 3 750 € (C. Trav. Art. L.1146-1) ; consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise ; - Pénalité financière égale au plus à 1 % des rémunérations versées au • Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte. le CSE contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les - Obligation de déposer l’accord ou le plan unilatéral et de justifier de emplois, et à la résolution des problèmes liés à la maternité, la loyauté des négociations. (C. Trav. Art. L.2312-8 et suivants ) Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés Commentaires : Quel que soit l’effectif, l’employeur doit porter par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail les textes relatifs à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (C. Trav. Art. L1142-6). 78