Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 6Formation Quel que soit le seuil d’effectifs :socle d’obligations générales Commentaires Contrats unique d’insertion (CUI) (recours facultatif) • Risques et sanctions : Obligations principales/références - lorsque l’employeur méconnaît les obligations mises à sa charge, Possibilité de recourir à un contrat unique d’insertion permettant de l’autorité administrative peut s’opposer à l’engagement de l’apprenti faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi, sous (C. Trav. Art. L6225-2) ; réserve de respecter certaines conditions : - le fait pour l’employeur de méconnaître les dispositions relatives • le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements aux conditions de formation du contrat d’apprentissage, à la durée professionnels et des compétences techniques qui répondent à des de travail de l’apprenti, à ses engagements dans le cadre de la besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui formation, aux conditions tenant au maître d’apprentissage est puni recrutent ; d’une amende forfaitaire de 135 euros. (C.Trav. Art. R6227-1) Contrats de professionnalisation (recours facultatif) • l’employeur doit démontrer une capacité à accompagner le salarié au quotidien ; Obligations principales/références • l’employeur doit s’engager à faciliter l’accès à la formation, priorité Possibilité de recourir aux contrats de professionnalisation (contrats étant donné aux formations pré-qualifiantes et qualifiantes ; aidés, sous conditions). Dans ce cas : • l’employeur doit, dans la mesure du possible, pouvoir proposer une • Obligation de fournir au salarié une formation lui permettant d’acquérir pérennisation du poste ; une qualification professionnelle et un emploi en lien avec cet objectif ; • l’employeur doit au cours d’un entretien définir les compétences qui • Mise en place d’actions de formation (positionnement, évaluation, devront être développées au cours du parcours emploi compétences ; accompagnement, et enseignement) ; • l’employeur doit, dans ce cadre, prendre des engagements en matière • Obligation de nommer un tuteur. d’actions de formation et d’accompagnement, qui sont formalisés dans (C. Trav. Art. 6325-3, L6325-3-1) le cadre de la demande d’aide. Entreprises concernées : toutes les entreprises (C. Trav. Art. L5134-19-1 et suivants) Commentaires Entreprises concernées : toutes les entreprises • Risques et sanctions : En tout état de cause, les dispositifs d’aide à l’embauche sont des - la formation est une condition d’existence du contrat de dispositifs très évolutifs qui sont amenés à changer régulièrement. professionnalisation qui, si elle fait défaut, entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée de droit commun (Circ. DGEFP n 2012-15, 19 juill.o2012) ; - le manquement de l’employeur à l’obligation de formation peut justifier une demande de résiliation judiciaire du contrat à ses torts. 80