Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 2Protection de la santé/sécurité des travailleurs Au moins 11 salariés : obligations supplémentaires Les institutions représentatives du part pour des raisons d’effectivité de la prévention des risques et personnel de l’acceptabilité sociale, qui implique de mobiliser tous les acteurs au sein de l’entreprise. En effet, cette simplification sur le plan de la Les missions du CSE en matière de santé sécurité et gestion des relations sociales collectives n’a pas pour effet de minorer conditions de travail la responsabilité de l’employeur du point de vue de son obligation de sécurité-prévention. Obligations principales/références Document unique d’évaluation des risques Le comité économique et social contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et Obligations principales/références réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies • Obligation annuelle de mettre à jour le document unique. professionnelles ou à caractère professionnel. (C. Trav. Art. R.4121-2) Ildispose d’un droit d’alerte. Dans les entreprises de moins de 50 salariés l’employeur présente au (C. Trav. Art. L2312-5 ; L2312-59) CSE (lorsqu’ilexiste) le plan d’action (actions de prévention des risques Entreprises concernées : entreprises d’au moins 11 salariés et de protection des salariés) intégré au DUERP et ses mises à jour Commentaires (C. Trav. Art. L2312-5). Le CSE doit être consulté lors de la mise en place du document unique, Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ily a une obligation dans et lors de ses mises à jour. Cette obligation instituée depuis le 31 mars les entreprises dotées d’un CSE d’utiliser le document unique pour 2022 renforce le rôle du CSE en matière de prévention des risques en établir le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la assurant sa contribution (C. Trav. Art. L.4121-3). santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des • Les différentes institutions représentatives du personnel constituent actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines. (C. des partenaires de discussion et de concertation dans la mise Trav. Art. R.4121-2 ; R.4121-3 ; L.2312-27) en place et le déploiement des actions de prévention au sein de Entreprises concernées : entreprises d’au moins 11 salariés l’entreprise ou de l’établissement. Le périmètre, les attributions et le Commentaires : fonctionnement du CSE sont en grande partie négociables par voie Depuis le 31 mars 2022, l’obligation annuelle de mettre à jour le DUERP d’accord collectif (sachant qu’à défaut d’accord, le Code du travail ne concerne plus toutes les entreprises, mais seulement celles ayant prévoit des règles supplétives applicables a minima et de manière plus de 11 salariés. obligatoire). Dans le cadre de cette négociation, une attention toute particulière mérite d’être portée à la façon dont sera abordée la question de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, d’une part en raison de l’existence de règles d’ordre public à respecter, d’autre 44