Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 3Respect des droits et libertés en entreprise Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Entreprises concernées : toutes les entreprises Liberté du travail Commentaires : ces obligations de «due diligence» sont par ailleurs en Obligations principales/références pleines expansion au niveau européen (directive CS3D). Selon la jurisprudence, toute personne a le droit de travailler et d’exercer uneprofession librement choisie ou acceptée Principales libertés fondamentales et droits Entreprises concernées : toutes les entreprises individuels au travail Commentaires À l’occasion de la rupture du contrat de travail, où le juge peut Liberté de réunion des salariés être amené à contrôler les clauses de dédit-formation, les clauses Obligations principales/références d’exclusivité, ou encore les clauses de non-concurrence, pour vérifier Autorisation des réunions syndicales dans l’enceinte de l’entreprise, une qu’iln’existe pas d’atteinte à la liberté de travailler. fois par mois, en-dehors de l’horaire de travail. Liberté d’expression (C. Trav. Art. L2142-10 ; Cass. soc., 8 janv. 1981, n 79-41.236) Entreprises concernées : toutes les entreprises Obligations principales/références Le salarié jouit dans et en dehors de l’entreprise d’une liberté Liberté syndicale des salariés d’expression, à condition de respecter ses obligations de confidentialité Obligations principales/références et loyauté et sous réserve d’un abus dans cette liberté. • Liberté d’adhérer ou non à un syndicat ; Entreprises concernées : toutes les entreprises • Obligation de neutralité de l’employeur vis-à-vis des courants Commentaires syndicaux présents dans l’entreprise ; L’usage des réseaux sociaux et des moyens de communication : cette • Interdiction des mesures discriminatoires. question donne actuellement lieu à une abondante jurisprudence sur (Alinéa 6 du p e 1946 ; C. Trav. Art. L2141-1) la protection de la liberté d’expression et de ses limites (À noter que réambule de la Constitutiond la loi prévoit par ailleurs un cadre spécifique de protection du lanceur Entreprises concernées : toutes les entreprises d’alerte - cf. page 59). Commentaires Droit d’expression Risques et sanctions : délit d’entrave puni par 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 €. Obligations principales/références Infractions à la prohibition des discriminations ; infraction pénale ; • Droit direct et collectif indemnités en cas de mesures discriminatoires. • Les salariés peuvent définir des actions à mettre en place pour (C.Trav. Art. L2146-2 ; C.Pénal.Art. 225-1 ; 225-2) améliorer leurs conditions de travail, organiser leur activité, etc. 49