Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 3Respect des droits et libertés en entreprise Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Commentaires Droit d’agir en justice • C’est une notion différente de la liberté d’expression. Dès lors que Obligations principales/références l’entreprise compte au moins un délégué syndical désigné par une La jurisprudence reconnaît le droit : organisation syndicale représentative, le droit d’expression doit en • d’agir en justice ; principe être défini par un accord collectif conclu avec l’employeur. • de témoigner en justice pour la défense d’un collègue. • Risques et sanctions : le refus d’engager la négociation en vue de (Alinéa 1er jdu préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; conclure un accord définissant les modalités du droit d’expression, ou article 16 de laDéclaration des droits de l’Homme et du citoyen) encore le refus de consulter les représentants du personnel est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3750 € (C. Trav. Art. Entreprises concernées : toutes les entreprises L2283-1) Commentaires • Le droit d’expression peut prendre la forme d’une : Risques et sanctions : tout licenciement prononcé en rétorsion à une - Mise en place d’outils numériques ; action en justice du salarié où à un témoignage de bonne foi est nul. - Mise en place par le biais d’une négociation portant sur l’égalité Droit d’alerte et de retrait professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie Obligations principales/références au travail. Ilexiste des mécanismes d’alerte et de retraite qui permettent de Respect du droit de grève prévenir de manière effective, la réalisation d’un danger pour la sécurité Obligations principales/références d’un ou plusieurs salariés : • La grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la • Un salarié peut se retirer d’une situation dont ila un motif raisonnable Constitution, le Code du travail et les différents textes ratifiés par la de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou France. sa santé. (C. Trav. Art. L4131-1 à L4131-4) • La participation à une grève (cessation collective et concertée du • Le représentant du personnel au CSE dispose d’un droit d’alerte qui travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles) peut conduire au prononcé d’une mise en demeure par l’administration suspend le contrat de travail, et ouvre droit à une protection. du travail et la saisine par l’inspecteur du travail du juge des référés (C. Trav. Art. L1132-1 à L1132-4 ; L2511-1 ; R3243-4 ; alinéa 7 du C. Trav. Art. L.4732-1 Préambule dela Constitution de la IVe République) Entreprises concernées : toutes les entreprises Entreprises concernées : toutes les entreprises Commentaires Commentaires • Par ailleurs il existe un droit d’alerte pour les risques graves en matière Risques et sanctions : inégalités ; mesures discriminatoires de santé publique et d’environnement. (C. Trav. Art. L.4133-1 à L.4133-4) 54