Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 3Respect des droits et libertés en entreprise Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales - sanctions pénales : délit pouvant être puni de 2 ans Toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 €. réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit (C. Pénal. Art. 222-33-2) recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. Harcèlement sexuel et agissements sexistes • Risques et sanctions pour l’employeur : manquement de son obligation de prévention en matière de harcèlement : dommages et intérêts Obligations principales/références • Risques et sanctions pour l’auteur : • Interdiction du harcèlement sexuel : aucun salarié ne doit subir des faits - sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement de harcèlement sexuel ou des fait assimilés. (C. Trav. L1153-1) - sanctions civiles : dommages et intérêts • Obligation de l’employeur en matière de prévention des agissements de - sanctions pénales : délit pouvant être puni de 2 ans d’emprisonnement harcèlement sexuel, obligation d’y mettre un terme et de sanctionner. (C. et d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 € ou 45 000 € en cas de Trav. 1153-5) circonstances aggravantes. (C. Pénal. Art. 222-33-2) • À noter : dans les entreprises et les établissements ayant un règlement intérieur, les dispositions relatives à l’interdiction de toute pratique de Non-discrimination harcèlementmoral doivent figurer dans le règlement intérieur. Entreprises concernées : toutes les entreprises Notion Commentaires Obligations principales/références La loi aligne la définition du harcèlement sexuel du Code du travail sur Obligation de respecter le principe de non-discrimination directe ou celle du Code pénal (art. 222-33 du Code pénal) indirecte : interdiction de traiter moins • l’appartenance ou sa non- Désormais constitue ainsidharcèlement sexuel :u favorablement une personne, ou de appartenance vraie ou supposée • des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste prendre une décision défavorable en à une ethnie, une nation, ou une répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur raison des critères, réels ou supposés prétendue race caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une suivant : • les opinions politiques situation intimidante, hostile ou offensante ; • l’origine • les activités syndicales ou Le harcèlement sexuel est également constitué : • le sexe mutualistes • a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant • les mœurs • les convictions religieuses de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une • l’orientation sexuelle • l’apparence physique d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon • l’identité de genre • le nom de famille répétée ; • b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, • l’âge • son lieu de résidence ou successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence • la situation de famille ou la grossesse domiciliation bancaire de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent • les caractéristiques génétiques • l’état de santé une répétition ; • la situation économique du salarié • la perte d’autonomie ou le handicap 54