Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 5Prise en compte de l’égalité, des diversités et des fragilités d’obligations généralesQuel que soit le seuil d’effectifs : socle Protection de la paternité Maladie et gestion de l’absentéisme Pour la naissance d’un enfant, le congé paternité est de 25 jours calendaires (32 en cas de niassances multiples). Il comporte deux Suspension du contrat de travail périodes distinctes : Obligations principales/références • Une période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement • Interdiction de faire travailler le salarié pendant la suspension de son après le congé de naissance ; contrat de travail pour arrêt maladie ; • Une période de 21 jours calendaires (28 en cas de naissances • Concernant le complément de salaire, il peut être versé directement les ui eut être fractionnée, chacune des période doit par l’employeur ou par l’organisme de prévoyance ou d’assurance comporter une durée minimale de 5 jours. auquel ila adhéré ; Le père est protégé contre le licenciement pendant les 10 semaines • L’employeur a une obligation d’information sur la possibilité d’organiser qui suivent la naissance de l’enfant (sauf faute grave ou si le contrat ne un rendez-vous de liaison (cf. page 39) ; peut être maintenu pour un motif étranger à la naissance de l’enfant). • À l’issue d’une période d’arrêt de travail pour maladie ou accident, La protection s’applique pendant les périodes d’absence du père et l’employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié, dans le mois pendant lespériodes de travail. suivant sa reprise du travail le nombre de jours de congé do disposent il • Risques et sanctions : et la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent êtrepris.(C. Trav. - nullité du licenciement, entraînant une possible réintégration du Art. L. 3141-9-3) ; salarié ; • L’employeur doit organiser la visite de reprise à organiser selon les - résiliation judiciaire du contrat. cas (cf. page 39) ; Congés • Le salarié dont l’arrêt de travail n’a pas nécessité de visite de reprise Obligations principales/références ou qui a été déclaré apte à reprendre son travail, doit être réintégré • Congé maternité ; à son précédent poste (le cas échéant en respectant les adaptations préconisées par le médecin du travail) ; • Congé de paternité et d’accueil d’enfant ; • En cas de longue maladie : l’employeur a l’obligation de proposer au • Congé d’adoption ; salarié un entretien professionnel à l’issue de son arrêt ; • Congé parental d’éducation. • (C. Trav. Art. L1226-1 à L1226-24). (C. Trav. Art. L1225-1 à L1225-72) Entreprises concernées : toutes les entreprises Entreprises concernées : toutes les entreprises Commentaires • Points de vigilance : vérifier les dispositifs prévus par la loi, les conventions collectives, et les accords d’entreprise. 69