Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 4Modalités d’organisation de l’activité Au moins 50 salariés : obligations supplémentaires Les acteurs Commentaires • Le règlement intérieur doit être complété en y inscrivant l’existence du Concertation avec les représentants du personnel dispositif de protection des lanceurs d’alerte mis en place. (C. Trav. Art. Obligations principales/références L.1321-2) Le CSE est notamment consulté sur les orientations stratégiques de • Le règlement intérieur doit également être complété des nouvelles l’entreprise, il(C. Trav., Art. L2312-24)émet un avis. dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel (C. Trav. Art. L. 1152-1 à L. 1153-6 ; L. 1142-2-1 ; L. 2314-1 ; L. 1154-1 et L. 1154-2 ; L. 1155-1 Cf. thématique 1 et L. 1155-2 ; C. Pénal 222-33 et 222-33-2) Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés • La mise en place du règlement intérieur : il ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du CSE. Le règlement intérieur En même temps qu’il fait l’objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l’avis du CSE, est communiqué à l’inspecteur Le contenu du règlement intérieur du travail. Obligations principales/références Ces dispositions s’appliquent également en cas de modification ou de • Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe retrait des clauses du règlement intérieur. exclusivement : (C. Trav. Art. L1321-4 et L1321-5) - Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé Entreprises concernées : et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement ; Entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés (effectif Code de - Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés la Sécurité Sociale). à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de Commentaires conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des • Risques et sanctions : salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises ; - Contravention de 4 classe (C. Trav. R1323-1) ;e - Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, - En l’absence de règlement intérieur ou de carence : risque de nullité notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre des sanctions autres que le licenciement (source jurisprudentielle). l’employeur ; - Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés ; • Les notes de service, les chartes ou tout autre document comportant - Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux des obligations générales et permanentes sont, lorsqu’il existe un agissements sexistes. règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils (C. Trav. Art. L1321-1 et L1321-2) sont soumis aux mêmes dispositions de mises en place. • Même si l’entreprise est en-deçà des seuils, il est possible de mettre en place un règlement intérieur afin de fixer les règles générales et permanentes de discipline. 69