Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 5Prise en compte de l’égalité, des diversités et des fragilités Au moins 50 salariés : obligations supplémentaires Handicap (EA) ou une entreprise classique, sans qu’ilsoit nécessaire de repasser devant la maison départementale des personnes handicapées Conditions d’emploi (MDPH). Depuis le 1erjanvier 2024, l’accès à l’emploi passe, pour tous Obligations principales/références les demandeurs d’emploi y compris lorsqu’ils sont en situation de • Le CSE est consulté sur les mesures en vue de faciliter la mise, la handicap, par le service public de l’emploi, géré par France Travail. remise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés. De Égalité professionnelle entre les hommes plus, sauf accord contraire, les informations portant sur les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés sont mises à et les femmes la disposition du CSE dans la BDESE, en vue de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise (Cf. page 13). La Index égalité entre les hommes et les femmes DoeTH doit également être transmise au CSE, à l’exclusion de la liste • Conformément au principe d’égalité de traitement, ilest imposé à nominative des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (C. trav., art. certaines entreprises, de publier chaque année des indicateurs relatifs D. 5212-9). ; aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et aux • Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces données sont alors le CSE contribue notamment à l’adaptation et à l’aménagement des rassemblées dans un index sur l’égalité, permettant de calculer une postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes note sur 100 selon des modalités fixées par décret. handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; • Obligation pour les entreprises employant plus de 50 salariés de • L’Agefiph propose diverses aides financières pour les employeurs (aide publier annuellement au plus tard le 1ermars de chaque année, le à l’apprentissage, aide à l’emploi, etc.) ; résultat obtenu pour chacun des indicateurs obligatoires et dont la • (C. Trav. Art. L2312-8 ; L5213-6-1 ; L5213-11 ; L5213-6 ; R4225-6) liste varie selon que l’entreprise emploie entre 50 et 250 salariés Entreprises concernées : CSE : entreprises d’au moins 50 salariés (cf. C. Trav., D1142-2-1) ou plus de 250 salariés (C. Trav., D1142-2). Commentaires (C. Trav. Art. L1142-7 à L1142-10 ; D1142-2-1 à D1142-14) Prise en compte des réserves médicales du médecin du travail sur Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés l’adaptation des tâches et du poste (notamment en cas de télétravail). Commentaires En tout étant de cause, pour toutes les entreprises quel que soit La loi de finance pour 2021 prévoit que, sous peine de pénalité l’effectif: financière, les entreprises qui bénéficient des crédits ouverts du plan de • Le poste de travail, ainsi que les locaux sanitaires et de restauration relance sont tenues, de publier sur leur site internet et celui du Ministère doivent être aménagés pour que le travailleur handicapé puisse y du travail le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index accéder facilement. de l’égalité professionnelle (C. Trav. Art. L1142-6). Cette publication est • Travail adapté : les personnes travaillant en établissements et services actualisée chaque année au plus tard le 1ermars . (Cf. loi n° 2020-1721 d’aide par le travail (Esat) peuvent rejoindre une entreprise adaptée du 29 décembre 2020) 73