Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1Conduite du dialogue social Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Les organisations syndicales Entreprises concernées Toutes les entreprises (sous réserve d’avoir mis en place des instances) La section syndicale Le groupe est formé par une entreprise appelée entreprise dominante, Obligations principales/références - dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises Dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise ou dans qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L233-1, aux I et II l’établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque de l’article L233-3 et à l’article L233-16 du Code de commerce ; syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau - est également considérée comme entreprise dominante, pour la national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui constitution d’un comité de groupe, une entreprise exerçant une satisfait à certains critères de représentativité peut constituer au sein influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au de l’entreprise ou de l’établissement une section syndicale qui assure la moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l’importance des représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres. relations de ces entreprises établissent l’appartenance de l’une et de (C. Trav. Art. L2141-1 à L2146-2) l’autre àun même ensemble économique. (C. Trav. L2331-1) Entreprises concernées Commentaires Toutes les entreprises • Le Code du travail contient assez peu de précisions sur le Commentaires fonctionnement du comité de groupe. L’accord collectif conclu pour la Risques et sanctions : poursuites pénales en cas de délit d’entrave mise en place du comité de groupe a donc pour objectif de combler (1 an d’emprisonnement et amende de 3 750 €). ces lacunes et d’organiser ce fonctionnement. • Le comité de groupe reçoit des informations sur l’activité, la Mise en place de comité situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou Le Comité de groupe (pour les entreprises appartenant à pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune un groupe uniquement) des entreprises qui le composent. De plus, ilreçoit communication, Obligations principales/références lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du Mise en place nécessaire d’un comité de groupe lorsqu’une entreprise rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, (maison mère, holding) contrôle d’autres entreprises (filiales par dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour exemple) du même groupe. l’année à venir. (C. Trav. Art. 2332-1) (C. Trav. Art. L2331-1 à L2335-1) 6