Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1Conduite du dialogue social Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Les organisations syndicales Commentaires • Risques et sanctions : poursuites pénales en cas de délit d’entrave. La section syndicale • Dans une entreprise (ou établissement) de moins de 50 salariés, un Obligations principales/références syndicat représentatif peut désigner un membre du CSE, comme Dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise ou dans délégué syndical. (C. Trav. Art. L2143-6) l’établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau Mise en place de comité national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait à certains critères de représentativité peut constituer au sein Le Comité de groupe (pour les entreprises appartenant à de l’entreprise ou de l’établissement une section syndicale qui assure la un groupe uniquement) représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres. (C. Trav. Art. L2141-1 à L2146-2) Obligations principales/références Entreprises concernées Mise en place nécessaire d’un comité de groupe lorsqu’une entreprise Toutes les entreprises (maison mère, holding) contrôle d’autres entreprises (filiales par exemple) du même groupe. Commentaires (C. Trav. Art. L2331-1 à L2335-1) Risques et sanctions : poursuites pénales en cas de délit d’entrave Entreprises concernées (1 an d’emprisonnement et amende de 3 750 €). Toutes les entreprises (sous réserve d’avoir mis en place des instances) Le représentant de la section syndicale (RSS) Le groupe est formé par une entreprise appelée entreprise dominante, Obligations principales/références - dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L233-1, aux I et II l’entreprise ou de l’établissement peut, s’iln’est pas représentatif dans de l’article L233-3 et à l’article L233-16 du Code de commerce ; l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section - est également considérée comme entreprise dominante, pour la pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement. constitution d’un comité de groupe, une entreprise exerçant une Les syndicats non représentatifs dans l’entreprise qui constituent une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l’importance des membre du comité social et économique comme représentant de la relations de ces entreprises établissent l’appartenance de l’une et de section syndicale. l’autre àun même ensemble économique. (C. Trav. L2331-1) (C. Trav. Art. L2142-1-1 à L2142-1-4) Commentaires Entreprises concernées : désignation d’un RSS membre du CSE : • Le Code du travail contient assez peu de précisions sur le entreprise de moins de 50 salariés fonctionnement du comité de groupe. L’accord collectif conclu pour la mise en place du comité de groupe a donc pour objectif de combler 6