Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 7Statut collectif et avantages sociaux Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Les primes et gratifications • Sécuriser les budgets liés à ces avantages + vigilance sur les Obligations principales/références conditions d’exonération de cotisations sociales. Le versement d’une prime est obligatoire si elle est prévue par le contrat • Attention : c’est un point à étudier en cas de projet de rachat de travail, ou un accord collectif, ou un usage d’entreprise, ou encore d’entreprise. par un engagement unilatéral de l’employeur. Dans ce cas de figure, • Pour aller plus loin ces sommes constituent un élément du salaire à caractère obligatoire, sur les avantages en nature : régie par l’actejuridique qui l’a institué. - https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les- Entreprises concernées : toutes les entreprises cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-avantages-en- Commentaires nature.html - https://boss.gouv.fr/portail/accueil.html • Vigilance sur l’individualisation des rémunérations. En effet, il est nécessaire de pouvoir démontrer l’existence de critères objectifs et sur les chèques vacances : https://www.ancv.com pertinents pour se conformer au principe d’égalité de traitement. sur les titres restaurant : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et- • Focus nouvelle Prime de Partage de la Valeur (PVV) : facultative baremes/frais-professionnels/les-titres-restaurant.html https://www.economie.gouv.fr/cedef/prime-de-partage-de-la-valeur- ppv Protection sociale complémentaire Avantages en nature et remboursement de frais Couverture collective complémentaire obligatoire Obligations principales/références Obligations principales/références • Obligation d’évaluer les avantages en nature pour les soumettre à • Couverture santé collective obligatoire cotisations et contributions sociales ; - Tout employeur a l’obligation de proposer une couverture • Ils’agit de prestations de bien ou de service fournis gratuitement par complémentaire santé collective à ses salariés. L’adhésion est l’employeur ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur obligatoire, sous réserve des cas de dispenses de droit ou autorisés avantage réel. Exemples : voiture de fonction, logement, téléphone et au titre soit du régime conventionnel de branche, soit par la mise ordinateurs, repas, etc. Ils peuvent être prévus par une convention ou en place d’une couverture propre (par accord collectif, accord accord collectif, résulter du contrat de travail ou encore d’un usage. référendaire, ou plus généralement par une décision unilatérale de • Concernant les frais professionnels : ils sont exonérés de cotisations l’employeur écrite et remise à chaque salarié) ; sociales sous réserve d’être des dépenses engagées conformément à - Obligation de négocier annuellement si l’entreprise n’est pas leur objet (cf.thématique 4 Modalités d’organisation de l’activité). couverte par un accord collectif (en présence d’un délégué syndical) ; Entreprises concernées : toutes les entreprises - Obligation pour l’employeur de diffuser une notice d’information Commentaires écrite établie par l’organisme assureur, à tous les bénéficiaires de la 83