Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 6Formation Quel que soit le seuil d’effectifs :socle d’obligations générales • Entretiens professionnels et crise sanitaire : Validation des acquis de l’expérience - La réalisation par l’employeur des entretiens professionnels pour Obligations principales/références l’année 2020 a été différée jusqu’au 30 juin 2021 par une ordonnance L’action de validation des acquis de l’expérience (VAE), permet du 2 décembre 2020. Compte tenu de ce report, pour les entretiens au salarié de faire valider son expérience, afin d’obtenir une d’état des lieux, l’employeur a donc jusqu’au 30 septembre 2021 pour certification enregistrée dans le répertoire national des certifications réaliser les entretiens sans encourir de sanction. (Ord. n 2020-1501,o professionnelles. 2 déc. 2020). (C.Trav. Art L6422-1 ; L6422-6) - L’application des sanctions prévues par les dispositions légales (abondement du compte personnel de formation) dans l’hypothèse Entreprises concernées : toutes les entreprises où les entretiens professionnels n’auraient pas été réalisés par Commentaires l’employeur dans les délais est suspendue jusqu’au 30 juin 2021. Les Note : Ce bilan ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié. abondements au titre des entretiens d’état des lieux réalisés en 2020 Le refus du salarié d’y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de ne seront dus qu’à partir du 1er juillet 2021. licenciement. Bilan de compétences Contrats d’apprentissage (recours facultatif) Obligations principales/références Obligations principales/références Le bilan de compétences a pour objet de permettre à des salariés • Possibilité de recourir aux contrats d’apprentissage. Pour cela, d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que l’employeur doit : leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel - inscrire son apprenti dans un centre de formation assurant ou un projet de formation. l’enseignement correspondant à la formation prévue au contrat (L.6313-1 al.2, L6313-4, R.6313-4 à R.6313-7) d’apprentissage ; Entreprises concernées : toutes les entreprises - assurer une formation professionnelle complète de l’apprenti ; Commentaires - s’engager à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le Ce bilan ne peut être réalisé que par un prestataire spécialisé, et centre ; non par l’employeur. De plus, ce bilan ne peut être réalisé qu’avec le - s’engager à prendre part aux éventuelles activités destinées à consentement du salarié. Le refus du salarié d’y consentir ne constitue coordonner formations pratique et théorique ; ni une faute ni un motif de licenciement. - désigner un tuteur, dénommé maître d’apprentissage chargé de la formation de l’apprenti au sein de l’entreprise. 83