Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 2Protection de la santé/sécurité des travailleurs Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, • Durant la crise sanitaire, les recommandations ministérielles (protocole la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les sanitaire) ont été considérées comme la déclinaison de ces principes relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment au regard de l’état des connaissances scientifiques et médicales. Elles les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels seront prises en compte pour apprécier le respect par l’employeur de qu’ils sont définis aux articles L1152-1 et L1153-1, ainsi que ceux liés l’obligation de sécurité. aux agissements sexistes définis à l’article L1142-2-1 ; Évaluation des risques professionnels 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; Obligations principales/références 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. • Inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de (C. Trav. Art. L4121-1 à L4122-2) l’entreprise ou de l’établissement ; Entreprises concernées : toutes les entreprises • Évaluation de tous les risques professionnels pour la santé et la Commentaires sécurité des travailleurs ; • Ils’agit d’une obligation renforcée de prévention et de protection de • Retranscription impérative des résultats d’évaluation dans le document la santé, au travers d’une démarche active et concrète. L’employeur unique d’évaluation des risques. doit donc être en mesure de justifier avoir pris toutes les mesures (C. Trav. Art. L4121-3 ; R4121-1 à R4121-4) prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail, mais Entreprises concernées : toutes les entreprises également s’être conformé aux obligations particulières de sécurité Commentaires (réglementaires, voire conventionnelles) selon la nature des risques • Risques et sanctions : concernés (risque chimique, bruit, etc.). La responsabilité qui pèse sur - En cas de carence, le risque de responsabilité est majeur. le chef d’entreprise (ainsi que sur l’employeur personne morale) est - Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats donc particulièrement exigeante. de l’évaluation des risques est puni de l’amende 1 500 euros au plus, • Risques et sanctions en cas de carence : qui peut être portée à 3 000 euros en cas de récidive (C. Trav. Art. - Pénal : infraction au Code du travail (non-conformité) et R4741-1). éventuellement au Code pénal en cas de mise en danger ou • Ilne peut y avoir de prévention adaptée sans connaissance des d’accident du travail entraînant une atteinte corporelle ; risques et facteurs de risque auxquels sont exposés les travailleurs. - Civil :responsabilité en cas de faute inexcusable à l’origine d’un L’évaluation des risques professionnels est un document essentiel pour accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou en cas la maîtrise des risques et planifier les actions de prévention. de préjudice lié à un manquement à l’obligation de sécurité (harcèlement, défaut de visites médicales, etc.). 25