Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 2Protection de la santé/sécurité des travailleurs Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la • Retranscription impérative des résultats d’évaluation dans le document priorité sur les mesures de protection individuelle ; unique d’évaluation des risques. 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. (C. Trav. Art. L4121-3 ; R4121-1 à R4121-4) (C. Trav. Art. L4121-1 à L4122-2) Entreprises concernées : toutes les entreprises Entreprises concernées : toutes les entreprises Commentaires Commentaires • Risques et sanctions : • Ils’agit d’une obligation renforcée de prévention et de protection de - En cas de carence, le risque de responsabilité est majeur. la santé, au travers d’une démarche active et concrète. L’employeur - Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats doit donc être en mesure de justifier avoir pris toutes les mesures de l’évaluation des risques est puni de l’amende 1 500 euros au plus, prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail, mais qui peut être portée à 3 000 euros en cas de récidive (C. Trav. Art. également s’être conformé aux obligations particulières de sécurité R4741-1). (réglementaires, voire conventionnelles) selon la nature des risques • Ilne peut y avoir de prévention adaptée sans connaissance des concernés (risque chimique, bruit, etc.). La responsabilité qui pèse sur risques et facteurs de risque auxquels sont exposés les travailleurs. le chef d’entreprise (ainsi que sur l’employeur personne morale) est L’évaluation des risques professionnels est un document essentiel pour donc particulièrement exigeante. la maîtrise des risques et planifier les actions de prévention. • Risques et sanctions en cas de carence : • La loi n°2021-1018 du 2 août 2022 vient renforcer la démarche - Pénal : infraction au Code du travail (non-conformité) et d’évaluation des risques professionnels sur le plan du formalisme éventuellement au Code pénal en cas de mise en danger ou (contribution du CSE, de la médecine du travail, et éventuellement du d’accident du travail entraînant une atteinte corporelle ; référent prévention ; traçabilité des expositions collectives ; traduction - Civil :responsabilité en cas de faute inexcusable à l’origine d’un concrète dans le cadre d’un plan d’actions de prévention précises). accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou en cas • Note : l’employeur peut se faire conseiller, et solliciter notamment de préjudice lié à un manquement à l’obligation de sécurité l’appui de son Service de Santé au Travail et/ou se renseigner sur les (harcèlement, défaut de visites médicales, etc.). sites institutionnels de l’ANACT, INRS… Évaluation des risques professionnels Obligations principales/références • Inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement ; • Évaluation de tous les risques professionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs ; 25