Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 3Respect des droits et libertés en entreprise Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Principes Obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail Obligation de respect des droits des personnes et des Obligations principales/références L’employeur doit exécuter le contrat de travail de bonne foi. À ce titre, il libertés individuelles est tenu notamment : Obligations principales/références • de fournir aux salariés : le travail prévu, les moyens nécessaires à son • Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés exécution, le salaire afférent ; individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées • de faire bénéficier aux salariés des conventions, accords collectifs et par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but usages de l’entreprise ; recherché. • de respecter son obligation de sécurité et de fournir un travail adapté (C. Trav. Art. L1121-1) aux capacités physiques et mentales ; • Le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux • etc. droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des (C. Trav. Art. L1222-1) restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Entreprises concernées : toutes les entreprises (C. Trav. Art. L1321-1 à L1322-4) Commentaires Entreprises concernées : toutes les entreprises Risques et sanctions : en cas de manquement suffisamment grave pour Commentaires empêcher la poursuite du contrat de travail, le salarié peut prendre Risques et sanctions : acte de la rupture du contrat ou demander la résiliation judiciaire aux torts de l’entreprise. • Exercice du droit d’alerte des membres du CSE ; • Grève ; • Retrait de la clause du règlement intérieur attentatoire ; • Annulation de la sanction injustifiée ; • Nullité de la rupture du contrat de travail ; • Résiliation judiciaire aux torts de l’employeur ; • Prise d’acte du salarié ; • Saisine de l’inspecteur du travail. 52