Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 3Respect des droits et libertés en entreprise Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Entreprises concernées : toutes les entreprises Entreprises concernées : toutes les entreprises Commentaires Commentaires : L’employeur peut encadrer l’accès à l’entreprise, notamment par La jurisprudence évolue en 2024 pour renforcer la protection de l’utilisation d’un badge, sous réserve que ce dispositif soit conforme aux l’intimité de la vie privée au travail en l’élevant au rang des droits exigences imposées par le RGPD (cette règle s’applique également aux fondamentaux.» salariés protégés pour les besoins de leur mandat). Protection des données à caractère personnel des Liberté d’opinion et de conscience travailleurs Obligations principales/références Obligations principales/références Respect des convictions religieuses du salarié ; Interdiction du prosélytisme dans l’entreprise. • Obligation pour l’employeur de respecter la protection des données Attention : pour les entreprises d’au moins 50 salariés une obligation de personnelles des travailleurs ainsi que leur confidentialité ; neutralité peut être prévue dans le règlement intérieur. • Mise en place d’un registre des activités de traitement, (dispense (Préambule dela Constitution de 1946 ; C. Trav. Art. L1321-2-1) uniquement pour les traitements occasionnels ou ne comportant pas Entreprises concernées : toutes les entreprises de risques pour les droits et libertés ou ne comportant pas de données Commentaires sensibles) ; • Le règlement intérieur peut permettre à l’employeur d’apporter des • Obligation d’information des personnes ; restrictions à la liberté de manifester ses convictions, notamment • Détermination et mise en place par le responsable du traitement religieuses, à condition que ces restrictions soient justifiées par la de mesures techniques et organisationnelles pour assurer la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données personnelles ; Ces conditions s’apprécient au cas par cas. • Définition des finalités légitimes, traiter sur la base d’un fondement • Risques et sanctions : Cf. page 48 légal ; • Analyse d’impact (AIPD) préalable pour certains traitements ; Respect de la vie personnelle et familiale du salarié • Encadrement des sous-traitants et des transferts de données ; Obligations principales/références • Possibilité d’adhérer à un code de conduite et de désigner un délégué à Obligation de garantir le respect de la vie privée du salarié y compris la protection des données pour un suivi régulier. au travail. (Loi informatique et libertés n° 78-17 ; Règlement général sur la Interdiction de licencier pour un fait de la vie privée sauf si le salarié protection desdonnées (RGPD) 2016/679) commet un manquement découlant d’une obligation du contrat de travail ou si le comportement a causé un trouble objectif à l’entreprise. Entreprises concernées : toutes les entreprises (Art. 8 CEDH, C. Civ., Art. 9 ; C. Trav. Art. L2242-17 ; Cons. Const., 23 juillet 1999 n° 99-146) 52