Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1Conduite du dialogue social Au moins 50 salariés : obligations supplémentaires Les organisations syndicales Obligations principales/références En plus de ses attributions générales, le CSE des entreprises d’au moins Le délégué syndical (DS) 50 salariés doit être ponctuellement informé et consulté pour des situations Obligations principales/références spécifiques légalement prévues. Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui • Informations récurrentes : constitue une section syndicale désigne un ou plusieurs délégués - Informations lors de la mise en place de l’instance ; syndicaux parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont - L’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages production ; exprimés au premier tour des dernières élections CSE. - Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par La désignation d’un délégué syndical a pour effet de soumettre l’entreprise l’entreprise ; à l’obligation périodique de négocier dans l’entreprise. - L’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe. (C. Trav. Art. L2143-3 à L2143-5) • Consultations périodiques (3 blocs) Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés (en deçà, un Le comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté chaque élu du CSE peut être désigné comme délégué syndical) année sur : Commentaires - les orientations stratégiques de l’entreprise ; - la situation économique et financière de l’entreprise ; • Risques et sanctions : liberté syndicale, pas d’autorisation de l’employeur - la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi requise, sous peine de délit d’entrave. Au cours de ces consultations, le CSE est également informé sur • Note : le DS a compétence pour négocier et conclure les accords conséquences environnementales liées à l’activité de l’entreprise collectifs pour permettre à l’entreprise de mettre en place certains (Cf. loi n°2021-1104 du 22 août 2021) dispositifs de flexibilité (exemples : forfait annuel en jours, accords de (C. Trav. Art. L2312-8 à L2312-84) performance collective, etc.) Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés Le Comité social et économique (CSE) Commentaires Les nouveautés de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 : la loi introduit Attributions supplémentaires de nouvelles attributions du CSE en matière de transition écologique. Ainsi, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a pour mission Informations et consultations récurrentes « d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi » en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à juste avant « Au cours de ces consultations, le CSE est également la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, [...] informé sur les conséquences environnementales liées à l’activité de notamment au regard des conséquences environnementales de ces l’entreprise décisions » (C. trav., art. 2312-8). 10