Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1Conduite du dialogue social Au moins 50 salariés : obligations supplémentaires Les organisations syndicales Le Comité social et économique (CSE) Le délégué syndical (DS) Attributions supplémentaires Obligations principales/références Informations et consultations récurrentes Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui Obligations principales/références constitue une section syndicale désigne un ou plusieurs délégués En plus de ses attributions générales, le CSE des entreprises d’au moins syndicaux parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont 50 salariés doit être informé et consulté pour des situations spécifiques recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages légalement prévues. exprimés au premier tour des dernières élections CSE. • Informations récurrentes trimestrielles (entreprises de 300 salariés et +) : La désignation d’un délégué syndical a pour effet de soumettre l’entreprise à l’obligation périodique de négocier dans l’entreprise. - Informations lors de la mise en place de l’instance ; (C. Trav. Art. L2143-3 à L2143-5) - L’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés (en deçà, un production ; E peut être désigné comme délégué syndical) - Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par élu du CS l’entreprise ; Commentaires - L’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe. • Risques et sanctions : liberté syndicale, pas d’autorisation de l’employeur • Consultations périodiques obligatoires requise, sous peine de délit d’entrave (cf. devoir de neutralité de Le comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté chaque l’employeur). année sur : • Note : le DS a compétence pour négocier et conclure les accords - les orientations stratégiques de l’entreprise ; collectifs pour permettre à l’entreprise de mettre en place certains - la situation économique et financière de l’entreprise ; dispositifs de flexibilité (exemples : forfait annuel en jours, accords de - la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ; performance collective, etc.) - nouvelle consultation sur le rapport de durabilité dans certaines entreprises à partir du 1er janvier 2025 (cf. dispositif CSRD). Au cours de ces consultations, le CSE est également informé sur conséquences environnementales liées à l’activité de l’entreprise (Cf. loi n°2021-1104 du 22 août 2021) (C. Trav. Art. L2312-8 à L2312-84) Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés Commentaires Les nouveautés de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 : la loi introduit de nouvelles attributions du CSE en matière de transition écologique. 10