Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 7Statut collectif et avantages sociaux Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales complémentaire santé. - https://www.malakoffhumanis.com/s-informer/prevoyance/ (C. Sécu. Art. L911-1 à L911-8 ; C. Trav. Art. L2242-17 5°) prevoyance-couvrir-risques-lourds • Couverture prévoyance collective (risques lourds) - https://www.malakoffhumanis.com/s-informer/sante/ - Pour rappel, le contrat de prévoyance protège le salarié choisir-mutuelle-sante-collective-quels-criteres- employeurs essentiellement en cas de décès, d’incapacité, et d’invalidité. Épargne retraite - Obligation de négocier annuellement si l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif (en présence d’un délégué Obligations principales/références syndical). • La loi PACTE a créé de nouveaux plans d’épargne retraite d’entreprise, - Les employeurs ont l’obligation de mettre en place pour les salariés dont le Plan d’Epargne Retraite Entreprise collectif (PERECO et le PERE cadres et assimilés un contrat de prévoyance collectif destiné Obligatoire PEREO). Ils cohabitent provisoirement avec les anciens prioritairement à la couverture du risque décès et financé par dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, PERP, etc.), l’entreprise sur une base minimum correspondant à 1,50 % de la T1 voués à disparaître puisqu’ils ne sont plus commercialisés depuis le des rémunérations. Dans les autres situations, la mise en place d’un 1eroctobre 2020 ; régime de prévoyance en entreprise complémentaire est facultative • Le PER d’entreprise collectif peut être mis en place dans une pour les salariés sauf si elle est imposée par un accord de branche entreprise. Le plan peut être créé à l’initiative des dirigeants de ou une convention collective. l’entreprise ou par un accord avec les représentants des salariés. - Obligation pour l’employeur de diffuser une notice d’information écrite Lorsqu’ily a au moins un délégué syndical ou un CSE, l’employeur doit à tous les bénéficiaires de la prévoyance collective mise en place mener une négociation préalable avec eux avant de créer le plan. dans l’entreprise. • Le PER d’entreprise obligatoire peut être mis en place dans une (C. Sécu. Art. L911-1 à L911-8 ; C. Trav. Art. L2242-17 5°, ANI prévoyance entreprise. Ilpeut être institué par décision du chef d’entreprise, ou des cadres du 17 novembre 2017) ratification d’un accord par la majorité des salariés, ou un accord Entreprises concernées: toutes les entreprises collectif. Commentaires L’entreprise peut choisir de regrouper le plan d’épargne collectif • Vigilance sur les conditions d’exonération de cotisations sociales facultatif et le plan d’épargne collectif obligatoire dans un plan unique. (cf. BOSS) Les anciens plans d’épargne, comme le Perco et l’article 83, peuvent être transférés dans un plan unique. • Maintien des droits : les salariés affiliés au régime de prévoyance de (C. monétaire et financier. Art. L224-1 et suivants) leur entreprise au moment de la rupture de leur contrat de travail peuvent continuer à bénéficier de ces régimes à leur départ de Entreprises concernées : toutes les entreprises l’entreprise pour une durée maximale de 12 mois. Ils doivent pour Commentaires : cela ne pas avoir été licenciés pour faute lourde, être indemnisés par • Note : Permet aux salariés d’anticiper leur retraite dans des conditions l’assurance chômage. (C. CSS. Art. L911-8) avantageuses. • Pour plus d’informations : (cf. BOSS) 84