Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 6Formation Quel que soit le seuil d’effectifs :socle d’obligations générales • En engageant un apprenti, l’employeur s’engage à : Contrats de professionnalisation (recours facultatif) - favoriser son insertion professionnelle dans l’entreprise ; Obligations principales/références - lui donner les moyens nécessaires à la formation pratique ; Possibilité de recourir aux contrats de professionnalisation. Dans ce - permettre au maître d’apprentissage d’assurer l’accompagnement de l’apprenti, tout en exécutant sa propre prestation de travail ; cas : - favoriser le transfert de savoir intergénérationnel. • Obligation de fournir au salarié une formation lui permettant d’acquérir (C.Trav. Art. L6223-2 ; L6223-4 ; L6223-5 ; L6221-1) une qualification professionnelle et un emploi en lien avec cet objectif ; Entreprises concernées : toutes les entreprises • Mise en place d’actions de formation (positionnement, évaluation, accompagnement, et enseignement) ; Commentaires • Obligation de nommer un tuteur. • Risques et sanctions : (C. Trav. Art. 6325-3, L6325-3-1) - lorsque l’employeur méconnaît les obligations mises à sa charge, l’autorité administrative peut s’opposer à l’engagement de l’apprenti Entreprises concernées : toutes les entreprises (C. Trav. Art. L6225-2) ; Commentaires - le fait pour l’employeur de méconnaître les dispositions relatives • Risques et sanctions : aux conditions de formation du contrat d’apprentissage, à la durée - la formation est une condition d’existence du contrat de de travail de l’apprenti, à ses engagements dans le cadre de la professionnalisation qui, si elle fait défaut, entraîne la requalification formation, aux conditions tenant au maître d’apprentissage est puni en contrat à durée indéterminée de droit commun (Circ. DGEFP d’une amende forfaitaire de 135 euros. (C.Trav. Art. R6227-1) n 2012-15, 19 juill.o2012) ; • Exonérations et aides financières : pour les entreprises de moins de - le manquement de l’employeur à l’obligation de formation peut 250 salariés l’aide unique pour inciter les entreprises à embaucher des justifierune demande de résiliation judiciaire du contrat à ses torts. apprentis a été mise en place le 1er janvier 2019. Le montant de l’aide • Aides financières : unique est plafonné et il diffère selon l’année d’apprentissage prise en - les Opco peuvent prendre en charge des dépenses liées à l’exercice compte. du tutorat (rémunérations, cotisations et contributions sociales, frais En remplacement, une aide exceptionnelle de 6 000 € est accordée de transport et de restauration). pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er janvier 2023 et le - pour l’embauche d’un sénior de plus de 45 ans, une aide de l’État est 31 décembre 2023. accordée. Pour plus d’informations : https://entreprise.pole-emploi.fr/ aides-embauche/touteslesaides - une aide exceptionnelle de 6 000 € est accordée pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. 84