Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1 Conduite du dialogue social Au moins 50 salariés : obligations supplémentaires Négociation collective 5° Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés Négociation annuelle obligatoire sur l’égalité par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de professionnelle et sur la qualité de vie et des conditions couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise. de travail (QVCT) 6° L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés. (obligation de négocier iation de conclure un accord) 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la , sans oblg déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de Obligations principales/références régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer Obligation pour l’employeur d’engager une négociation tous les ans sur le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment personnelle et familiale. sur les mesures visant la qualité de vie au travail (la loi n°2021-1018 du 8° La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur 2 août 2021 prévoit d’élargir ce thème à la qualité des conditions de lieu de travail. travail).La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les (C. Trav. L2242-17 à L2242-19-1) femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte notamment Entreprises concernées : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sur : constituées d’une ou de plusieurs sections syndicales de syndicats 1° L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les représentatifs et pourvues de délégués syndicaux. salariés. 2° Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité Mais également dans les entreprises de moins de 50 salariés avec des professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en membres du CSE désignés comme DS. matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à Commentaires l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et De manière incitative, ilest également possible de négocier sur les de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en facteurs de pénibilité (C. Trav. Art. 2242-19). particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. De plus, cette négociation obligatoire en entreprise pourra porter sur 3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination la qualité des conditions de travail, et notamment sur la santé et la en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation sécurité au travail, et la prévention des risques professionels. (C. Trav. L. professionnelle. 2242-19-1). 4° Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions • Risques et sanctions : d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, - Poursuites pénales pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation une amende de 3 750 € (C. Trav. Art. L2243-1 L2243-2) ; de l’ensemble du personnel au handicap. - Autres pénalités et interdiction de soumissionner à la commande 14