Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1Conduite du dialogue social Au moins 50 salariés : obligations supplémentaires conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Négociation collective (Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; C. trav., art. L. 2312-21 et L. 2312-36). Risques et sanctions en cas de carence : Négociation annuelle obligatoire sur l’égalité - Poursuites pénales pour délit d’entrave ; professionnelle et sur la qualité de vie et des conditions - Risque d’action devant le juge des référés, afin d’obtenir la communication de travail (QVCT) de cette base de données économiques et sociales. (obligation de négocier, sans obligation de conclure un accord) Contenu Obligations principales/références Obligations principales/références Obligation pour l’employeur d’engager une négociation tous les ans sur La BDESE doit au moins comporter les informations relatives à : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment • l’investissement (social, matériel et immatériel) sur les mesures visant la qualité de vie au travail (la loi n°2021-1018 du • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (analyse des 2 août 2021 prévoit d’élargir ce thème à la qualité des conditions de données chiffrées, stratégie d’action) travail).La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les • fonds propres, endettement et impôts femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte notamment • rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments sur : • activités sociales et culturelles 1° L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés. • rémunération des actionnaires 2° Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité • flux financiers à destination de l’entreprise professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en • partenariats matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à • pour les entreprises appartenant à un groupe : transferts commerciaux et l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et financiers entre les entités du groupe de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en • les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Le contenu de la BDESE en l’absence d’accord : C. Trav. Art. R2312-8 ; 3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination R.2312-9 pour les entreprises d’au moins 300 salariés en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés professionnelle. 4° Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien Commentaires dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions Un accord collectif peut définir : d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, • l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation • les modalités de fonctionnement de la BDESE, son support, ses modalités de l’ensemble du personnel au handicap. de consultation et d’utilisation (C. Trav. Art L2312-21) 14