Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1Conduite du dialogue social Au moins 300 salariés :obligations supplémentaires Les autres commissions internes du CSE à défaut Information et consultation du CSE d’accord (1) Bilan social Obligations principales/références Obligations principales/références À défaut d’accord, doivent être créées au sein du CSE : Sauf accord contraire, la consultation sur la politique sociale de l’entreprise • Une commission formation chargée de préparer les délibérations du porte aussi bien sur le bilan social de l’entreprise que, le comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence, d’étudier cas échéant, sur le bilan social particulier de chaque établissement. les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant matière de formation et de participer à leur information dans ce d’apprécier la situation de l’entreprise, enregistrer les réalisations effectuées domaine, et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et et mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ; 2 précédentes sur les thèmes suivants : emploi, rémunération et charges accessoires, conditions de santé et de sécurité, autres conditions de • Une commission d’information et d’aide au logement des salariés travail, formation, relations professionnelles, nombre de salariés détachés, notamment chargée de rechercher les possibilités d’offre de logements condition de vie des travailleurs et de leur famille. correspondant aux besoins du personnel, et ce, en liaison avec les (C. Trav. Art. L2312-28 à L2312-33) organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort Entreprises concernées : entreprises ou établissements d’au moins de construction. Par ailleurs, elle informe les salariés sur leurs conditions 300 salariés d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières Commentaires auxquelles ils peuvent prétendre. Le bilan social sert de base à l’application des dispositions, en prévoyant l’établissement de programmes annuels de formation. Il donne une vision • Une commission égalité professionnelle notamment chargée de préparer globale et rétrospective de l’évolution de la performance sociale. les délibérations du CSE dans ces domaines. (C. Trav. Art. L2315-49 à L2315-56) Entreprises concernées : entreprises d’au moins 300 salariés Commentaires À défaut d’accord, la carence dans la mise en place d’une commission entraîne un risque de délit d’entrave. 19