Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1Conduite du dialogue social Au moins 300 salariés :obligations supplémentaires Commentaires Base de données économiques, sociales À défaut d’accord, la carence dans la mise en place d’une commission et environnementales (BDESE) entraîne un risque de délit d’entrave. Information et consultation du CSE Contenu Obligations principales/références Bilan social En plus des dispositions énoncées à l’article R2312-8 du Code du travail, Obligations principales/références la BDESE comporte notamment des informations sur la représentation du personnel, et intègre le bilan social. Sauf accord contraire, la consultation sur la politique sociale de l’entreprise (C. Trav. Art. R2312-9 :contenu obligatoire à défaut d’accord) porte aussi bien sur le bilan social de l’entreprise que, le cas échéant, sur le bilan social particulier de chaque établissement. Entreprises concernées : entreprises d’au moins 300 salariés Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant Commentaires. d’apprécier la situation de l’entreprise, enregistrer les réalisations effectuées • Un accord collectif, ou en l’absence de délégué syndical un accord entre et mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires de la 2 précédentes sur les thèmes suivants : emploi, rémunération et charges délégation du personnel du comité peut définir : accessoires, conditions de santé et de sécurité, autres conditions de - l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE (10 thèmes travail, formation, relations professionnelles, nombre de salariés détachés, obligatoires) ; condition de vie des travailleurs et de leur famille. - les modalités de fonctionnement de la BDESE notamment les droits (C. Trav. Art. L2312-28 à L2312-33) d’accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises Entreprises concernées : entreprises ou établissements d’au moins comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de 300 salariés consultation et d’utilisation. (C. Trav. Art L2312-21) Commentaires • Note : Ils’agit d’un levier d’assouplissement, d’adaptation et de qualité de Le bilan social sert de base à l’application des dispositions, relatives l’information dans le cadre de la transparence du dialogue social. à l’établissement de programmes annuels de formation. Il donne une vision globale et rétrospective de l’évolution de la performance sociale et doit, dans les sociétés par actions, être communiqué aux actionnaires accompagné de l’avis du CSE. 19