Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 3Respect des droits et libertés en entreprise Au moins 250 salariés :obligations supplémentaires Libertés et droits individuels des salariés Le référent harcèlement pour l’entreprise Obligations principales/références • Obligation pour l’employeur de désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. • Le CSE doit également en désigner un parmi ses membres. (C. Trav.Art. L1153-5-1) Entreprises concernées : entreprises d’au moins 250 salariés (calcul effectif Sécurité sociale). Dans les CSE (entreprises de 11 salariés et plus), un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désignépar le CSE parmi ses membres (C. Trav. Art. L2314-1). Commentaires Note : Contribue à la prévention primaire (sensibilisation, désamorcer les conflits, etc.) 62