Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 4Modalités d’organisation de l’activité Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Télétravail des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ; - 2° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans Modalités d’organisation de l’activité télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences Obligations principales/références professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de • Notion : le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail tout poste de cette nature ; dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les - 3° D’organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail. de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de (C. Trav. Art. L1222-9 à L1222-10 ; ANI étendu du 19 juillet 2005 ; la communication. ANI étendu du26 novembre 2020) • La mise en place : dans le cadre d’un accord collectif ou à défaut Entreprises concernées : toutes les entreprises d’une charte élaborée par l’employeur après avis du CSE qui doivent Commentaires préciser : • En période de menace d’épidémie ou cas de force majeure la mise - 1) les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour en œuvre du télétravail est considérée comme un aménagement de au travail sans télétravail ; poste rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de - 2) les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mises l’entreprise et garantir la protection des salariés. Ils’impose alors aux en œuvre du télétravail ; salariés, après information et consultation du CSE. - 3) les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de (C. Trav. Art. L1222-11) la charge de travail ; • L’employeur doit veiller : - 4) la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur - au respect des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au peut contacter le salarié en télétravail ; travail du salarié en télétravail, en prenant notamment des mesures - 5) les modalités d’accès des travailleurs handicapés au télétravail. concernant : le risque d’isolement, les risques psychosociaux En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et (RPS), le stress, l’ergonomie, le RGPD, les méthodes managériales à l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur distance, le contrôle de l’activité salariale à distance, la fourniture accord par tout moyen. des outils technologiques et du matériel adapté etc. • Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié, qui bénéficie - au respect de la vie privée du télétravailleur. Si un moyen de des mêmes droits que les autres salariés. surveillance est mis en place il doit être pertinent et proportionné • Obligations de l’employeur : ilest tenu à l’égard du salarié en à l’objectif poursuivi. De plus, les salariés et le CSE doivent être télétravail : informés de l’existence de ces moyens de surveillance ; - 1° De l’informer de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils - Vigilance également sur tout ce qui concerne la cybersécurité et la informatiques ou de services de communication électronique et gestion de la confidentialité. 65