Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 4Modalités d’organisation de l’activité Au moins 50 salariés : obligations supplémentaires Commentaires - Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé • Attention : et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement ; - Risques judiciaires (RPS, harcèlement, etc.) - Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés - Risques sur la performance (désorganisation, désengagement, etc.) à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de • À noter : conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des - le mode de management influe directement sur la performance salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises ; globale de l’entreprise ; - Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, - attirer de nouveaux talents et fidéliser ses collaborateurs ; notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre - innover en faisant des problématiques sociales et l’employeur ; environnementales, une opportunité d’agir différemment ; - Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés ; - prévenir et maîtriser les risques sociaux, environnementaux et de - Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux gouvernance ; agissements sexistes. - accompagner les transformations au plus près du terrain ; (C. Trav.Art. L1321-1 et L1321-2) - etc. Commentaires • Le règlement intérieur doit être complété en y inscrivant l’existence du Les acteurs dispositif de protection des lanceurs d’alerte mis en place. (C. Trav. Art. L.1321-2) Concertation avec les représentants du personnel • Le règlement intérieur doit également être complété des nouvelles Obligations principales/références dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et agissements Le CSE est notamment consulté sur les orientations stratégiques de sexistes. (C. Trav. Art. L. 1152-1 à L. 1153-6 ; L. 1142-2-1 ; L. 2314-1 ; L. l’entreprise, ilémet un avis. 1154-1 et L. 1154-2 ; L. 1155-1 et L. 1155-2 ; C. Pénal 222-33 et 222-33-2) (C. Trav., Art. L2312-24) • La mise en place du règlement intérieur : il ne peut être introduit Cf. thématique 1 qu’après avoir été soumis à l’avis du CSE. Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés En même temps qu’il fait l’objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l’avis du CSE, est communiqué à l’inspecteur Le règlement intérieur du travail. Ces dispositions s’appliquent également en cas de modification ou de Le contenu du règlement intérieur retrait des clauses du règlement intérieur. Obligations principales/références (C. Trav. Art. L1321-4 et L1321-5) • Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe Entreprises concernées : exclusivement : Entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés (effectif Code de la Sécurité Sociale). 65