Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 4Modalités d’organisation de l’activité Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Gestion de l’activité Évaluation des salariés (recours facultatif) Contrôle de l’activité Obligations principales/références Pour être licite le procédé d’évaluation doit avoir été porté à la Obligations principales/références connaissance des salariés préalablement à sa mise en œuvre (principe • Le traitement automatisé des données personnelles doit respecter de transparence). De plus, la collecte de données personnelles au notamment les obligations prévues par le RGPD, ainsi que les cours des entretiens d’évaluation nécessite l’information préalable du dispositions nationales en la matière ; salarié. • Information préalable des salariés concernés. (C. Trav., Art. L1222-3 ; L1222-4 ; L6315-1) (Règl. n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil 27 avr. 2016 ; Entreprises concernées : toutes les entreprises C. Trav., Art. L1121-1 et L1222-4 ; L2312-38) Commentaires Entreprises concernées : toutes les entreprises Note : L’évaluation des compétences et qualités professionnelles est au Commentaires cœur de la relation managériale. L’évaluation des salariés est à distinguer de l’obligation d’entretien • Risques en cas de manquements au RGPD : professionnels. - Sanctions pénales ou administratives (CNIL) ; - Risque d’inopposabilité des sanctions et d’irrecevabilité des moyens Gestion des risques de preuve des manquements ; - L’employeur pourrait également voir sa responsabilité civile engagée, Accompagner les salariés aux changements et si le salarié démontre un préjudice matériel ou moral du fait de la transformations organisationnelles violation du RGPD ; - La CNIL peut notamment prononcer des rappels à l’ordre, mise en Obligations principales/références demeure de conformité, limitation du traitement… ; Dans le cadre de leur obligation de sécurité et notamment de - Amendes dont le montant peut aller jusqu’à 20 millions d’euros prévention des risques psychosociaux, les entreprises doivent ou 4 % du chiffre d’affaires en fonction de la nature de la violation rechercher les mesures d’accompagnement susceptibles d’être constatée. mises en place, dans le cadre d’une anticipation du changement ou • Recevabilité des preuves apportées en cas de licenciement ou de d’une restructuration. Elles devront également analyser leurs impacts procédure disciplinaire. immédiats et différés sur les travailleurs. Information/consultation du CSE : projet important, modifiant les conditions de travail ou touchant à la santé/sécurité, marche générale de l’entreprise, restructuration, etc. 67