Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 4Modalités d’organisation de l’activité Au moins 50 salariés : obligations supplémentaires Mobilités Gestion de l’activité Politique de déplacement et transports Contrôle de l’activité Obligations principales/références Obligations principales/références Obligation de négocier annuellement sur les mesures visant à améliorer Information et consultation préalable obligatoire CSE sur les méthodes la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu ou techniques de contrôle de l’activité des salariés (pour les entreprises de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant d’au moins 50 salariés). à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en (Règl. n° 2016/679 du RGPD ; C. trav., art. L1121-1 et L1222-4 ; L2312-38) charge des frais. À défaut de parvenir à conclure un accord au titre Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés de cette négociation obligatoire, ces mêmes entreprises doivent Commentaires alors élaborer un document unilatéral rebaptisé « plan de mobilité Risques et sanctions : l’employeur qui négligerait les consultations employeur » (PDME). obligatoires s’exposerait à des sanctions pénales pour délit d’entrave et/ (C. Trav. Art. L2242-17 8° ; C. Transp. L1214-8-2 II bis) ou à l’irrecevabilité des moyens de preuves recueillies.. Entreprises concernées : Entreprises d’au moins 50 salariés, et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, ayant au moins un délégué syndical désigné par une organisation syndicale représentative aux dernières élections. Attention aux risques liés aux nouvelles mobilités alternatives que ce soit pour les trajets dans le travail ou les missions. 70