Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 2Protection de la santé/sécurité des travailleurs Au moins 50 salariés :obligations supplémentaires Le CSE Entreprises concernées : Entreprises d’au moins 50 salariés, disposant d’un CSE avec les Les missions du CSE en matière de santé sécurité et attributions complètes. conditions de travail Commentaires Obligations principales/références En matière d’information/consultation du CSE sur les conséquences • Assurer une expression collective des salariés ; environnementales de l’entreprise - Cf. page 10 • Analyser des risques professionnels ; • Les différentes institutions représentatives du personnel constituent • À intervalles réguliers, effectuer des inspections en matière de santé, des partenaires de discussion et de concertation dans la mise en place et le déploiement des actions de prévention au sein de de sécurité et des conditions de travail ; l’entreprise ou de l’établissement. Le périmètre, les attributions et le • Enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies fonctionnement du CSE sont en grande partie négociables par voie professionnelles ou à caractère professionnel ; d’accord collectif (sachant qu’à défaut d’accord, le Code du travail • Consultations récurrentes (condition de travail, programme pluriannuel prévoit des règles supplétives applicables a minima et de manière de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, obligatoire). l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de Dans le cadre de cette négociation, une attention toute particulière prévention en matière de santé et de sécurité, la consultation annuelle mérite d’être portée à la façon dont sera abordée la question de sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et la santé, de la sécurité et des conditions de travail, d’une part en l’emploi à l’occasion de laquelle est présenté le bilan annuel ; etc.) raison de l’existence de règles d’ordre public à respecter, d’autre • Consultations ponctuelles ; part pour des raisons d’effectivité de la prévention des risques et • Quatre réunions annuelles obligatoires dédiées à la santé et sécurité de l’acceptabilité sociale, qui implique de mobiliser tous les acteurs au travail ; au sein de l’entreprise. En effet, cette simplification sur le plan de la gestion des relations sociales collectives n’a pas pour effet de minorer • Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, la responsabilité de l’employeur du point de vue de son obligation de à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer sécurité-prévention. les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle Le CSE doit apporter sa contribution à l’évaluation des risques des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les professionnels et doit être consulté lors de la rédaction et de la mise à conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives jour du document unique (C. Trav. Art. L.4121-3). complémentaires mentionnées à l’article L911-2 du Code de la sécurité sociale. (C. Trav. Art. L2312-9 et suivants) 47