Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1Conduite du dialogue social Au moins 1 000 salariés : obligations supplémentaires La représentation des salariés actionnaires au trav., art. D1142-19 ; C. trav., art. D1142-15) Conseil d’administration ou au directoire et conseil de Entreprises concernées surveillance Entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés, sur 3 exercices consécutifs Obligations principales/références Commentaires : Dans ces sociétés, un ou plusieurs administrateurs représentant - L’employeur, qui ne respecte pas ces obligations, dispose d’un les salariés actionnaires sont élus par l’assemblée générale des délai de deux ans pour se mettre en conformité. Au bout d’un an, actionnaires sur proposition des salariés actionnaires. l’entreprise doit publier des objectifs de progression et les mesures de (C. Com. Art. L225-23 et L225-71) correction retenues. Entreprises concernées : - À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en- Dans les sociétés qui emploient à la clôture de 2 exercices consécutifs deçà du taux fixé, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité au moins 1 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, financière d’un montant de 1 % des rémunérations et gains versés aux directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant français, ou au moins 5 000 salariés permanents dans la société et ses l’expiration du délai. filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire- Lorsque l’employeur ne respecte pas le quota de femmes dirigeantes, français et à l’étranger, lorsque le rapport présenté par le conseil la négociation sur l’égalité professionnelle doit alors également porter d’administration (ou le directoire) lors de l’assemblée générale établit sur les mesures adéquates et pertinentes de correction. que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par - L’ordonnance 2024-934 du 15 octobre 2024 sur la mixité dans les le personnel de sociétés qui lui sont liées représentent plus de 3 % du grandes sociétés anonymes (y compris le collège des administrateurs capital social de la société. salariés), transpose une directive européenne relative à un meilleur La représentation équilibrée dans les instances équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs dirigeantes et BDESE des sociétés cotées. Obligations principales/références La proportion de femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes doit être portée à au moins 30 % à compter du 1ermars 2026, et 40 % à compter du 1er mars 2029. Dans ce cadre, l’employeur doit publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Ces informations doivent être mises à la disposition du CSE via la BDESE. (Art. 14 loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 ; C. trav., art. L1142-11 ; C. 22