Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1Conduite du dialogue social Au moins 1 000 salariés : obligations supplémentaires La représentation des salariés actionnaires au de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres Conseil d’administration ou au directoire et conseil de dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Ces informations surveillance doivent être mises à la disposition du CSE via la BDESE. (Art. 14 loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 ; C. trav., art. L1142-11 ; C. Obligations principales/références trav., art. D1142-19 ; C. trav., art. D1142-15) Dans ces sociétés, un ou plusieurs administrateurs représentant Entreprises concernées les salariés actionnaires sont élus par l’assemblée générale des Entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés, sur 3 exercices actionnaires sur proposition des actionnaires. consécutifs (C. Com. Art. L225-23 ; L225-71) Commentaires Entreprises concernées : - L’employeur, qui ne respecte pas ces obligations, dispose d’un délai Dans les sociétés qui emploient à la clôture de 2 exercices consécutifs de deux ans pour se mettre en conformité. Au bout d’un an, l’entreprise au moins 1 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, doit publier des objectifs de progression et les mesures de correction directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire retenues. français, ou au moins 5 000 salariés permanents dans la société et ses - A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoiredu taux fixé, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière français et à l’étranger, lorsque le rapport présenté par le conseil d’un montant de 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs d’administration (ou le directoire) lors de l’assemblée générale établit salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par délai. le personnel de sociétés qui lui sont liées représentent plus de 3 % du - Lorsque l’employeur ne respecte pas le quota de femmes dirigeantes, capital social de la société. la négociation sur l’égalité professionnelle doit alors également porter La représentation équilibrée dans les instances sur les mesures adéquates et pertinentes de correction. dirigeantes et BDESE Obligations principales/références La proportion de femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes doit être portée à au moins 30 % à compter du 1erjmars 2026, et 40 % à compter du 1erjmars 2029. Dans ce cadre, l’employeur doit publier chaque année les écarts éventuels 22