Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 8Responsabilité sociale de l’entreprise Au moins 500 salariés : obligations supplémentaires Rapport de durabilité Commentaires Le dispositif français de déclaration de performance extra-financière • Note : Le reporting de durabilité doit permettre d’améliorer la (DPEF) obligatoire pour certaines grandes sociétés est remplacé par transparence publique des entreprises ainsi que la disponibilité et l’entrée en vigueur progressive de la directive CSRD (« Corporate la qualité des données dites ESG, selon des standards et méthodes Sustainability Reporting Directive») à compter du 1er janvier 2024. harmonisées à l’échelle européenne en matière d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Cf. Ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et • Pour plus d’informations : https://www.amf-france.org/fr/actualites- décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023. publications/dossiers-thematiques/le-reporting-de-durabilite-csrd- Obligations principales/références 0#Textes_de_rfrence • Pour les sociétés concernées, le rapport de durabilité devra détailler conformément à des référentiels et selon une analyse de «double Lutte contre la corruption matérialité», leurs risques, opportunités et impacts en lien avec les Obligations principales/références questions d’environnement, sociales et de gouvernance. Loi dite « Sapin 2 » du 9 déc. 2016 relative à la transparence et à la lutte • Les entreprises devront publier des informations sur les risques contre la corruption. identifiés, les mesures prises pour atténuer ces risques et les résultats • Obligation de mise en place de mesures préventives anti-corruption ; observés suite à ces mesures. Ces informations devront être certifiées • Établir un code de conduite qui définit les comportements à proscrire ; par un organisme tiers indépendant afin de garantir leur fiabilité. Entreprises concernées • Mise en place d’un dispositif permettant de sanctionner en interne les salariés qui ne respectent pas le code de conduite ; Outre le contenu, le champ d’application est élargi par rapport à la • Cartographier les risques en fonction des activités et des pays ; DPEF et concernera, selon un calendrier progressif de déploiement, • Établir une procédure d’évaluation de la situation clients/fournisseurs ; les sociétés cotées sur un marché réglementé européen et les grandes entreprises, européennes et non européennes exploitant dans l’UE. • Établir une procédure de contrôle comptable ; Sanction • Mise en place d’un dispositif de formation aux cadres et personnels Au-delà des risques de sanctions administratives et pénales en cas exposés aux risques ; de non-conformité, la CSRD et CS3D présentent un enjeu économique • Mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des et réputationnel majeur, pour les entreprises concernées mais mesures mises en œuvre. également toutes celles qui interviennent dans leur chaîne de valeur • À noter : pour les personnes morales d’au moins 50 salariés, des (accès aux marchés, à l’assurance, aux financements, attractivité des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les collaborateurs, etc.). membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels doivent être établies. (Cf. Dispositions unifiées relatives au lanceur d’alerte). 90