Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 8Responsabilité sociale de l’entreprise Au moins 500 salariés : obligations supplémentaires Rapport de durabilité Commentaires Le dispositif français de déclaration de performance extra-financière • Note : Le reporting de durabilité doit permettre d’améliorer la (DPEF) obligatoire pour certaines grandes sociétés est remplacé par transparence publique des entreprises ainsi que la disponibilité et l’entrée en vigueur progressive de la directive CSRD (« Corporate la qualité des données dites ESG, selon des standards et méthodes Sustainability Reporting Directive») à compter du 1er janvier 2024. harmonisées à l’échelle européenne en matière d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Cf. Ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et • Pour plus d’informations : https://www.amf-france.org/fr/actualites- décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023. publications/dossiers-thematiques/le-reporting-de-durabilite- Obligations principales/références csrd#Textes_de_rfrence • Pour les sociétés concernées, le rapport de durabilité devra détailler https://portail-rse.beta.gouv.fr/fiches-reglementaires/rapport-de- conformément à des référentiels et selon une analyse de «double durabilite-csrd/ matérialité», leurs risques, opportunités et impacts en lien avec les questions d’environnement, sociales et de gouvernance. Lutte contre la corruption • Les entreprises devront publier des informations sur les risques Obligations principales/références identifiés, les mesures prises pour atténuer ces risques et les résultats Loi dite « Sapin 2 » du 9 déc. 2016 relative à la transparence et à la lutte observés suite à ces mesures. Ces informations devront être certifiées contre la corruption. par un organisme tiers indépendant afin de garantir leur fiabilité. • Obligation de mise en place de mesures préventives anti-corruption ; Entreprises concernées • Établir un code de conduite qui définit les comportements à proscrire ; Outre le contenu, le champ d’application est élargi par rapport à la • Mise en place d’un dispositif permettant de sanctionner en interne les DPEF et concernera, selon un calendrier progressif de déploiement, salariés qui ne respectent pas le code de conduite ; les sociétés cotées sur un marché réglementé européen et les grandes • Cartographier les risques en fonction des activités et des pays ; entreprises, européennes et non européennes exploitant dans l’UE. • Établir une procédure d’évaluation de la situation clients/fournisseurs ; Sanction • Établir une procédure de contrôle comptable ; Au-delà des risques de sanctions administratives et pénales en cas • Mise en place d’un dispositif de formation aux cadres et personnels de non-conformité, la CSRD et CS3D présentent un enjeu économique exposés aux risques ; et réputationnel majeur, pour les entreprises concernées mais • Mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des également toutes celles qui interviennent dans leur chaîne de valeur mesures mises en œuvre. (accès aux marchés, à l’assurance, aux financements, attractivité des • À noter : pour les personnes morales d’au moins 50 salariés, des collaborateurs, etc.). procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels doivent être établies. (Cf. Dispositions unifiées relatives au lanceur d’alerte). 90