Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 7Statut collectif et avantages sociaux Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales L’entreprise peut choisir de regrouper le plan d’épargne collectif Commentaires facultatif et le plan d’épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Note : Les anciens plans d’épargne, comme le Perco et l’article 83, peuvent • Les entreprises de moins de 250 salariés sont exonérées de forfait être transférés dans un plan unique. social sur les sommes versées dans le cadre de l’intéressement. (C. monétaire et financier. Art. L224-1 et suivants) • l’intéressement permet de tenir compte d’indicateurs de performance Entreprises concernées : toutes les entreprises collective adaptés à l’activité de l’entreprise, sous réserve se rester Commentaires aléatoire. • Note : Permet aux salariés d’anticiper leur retraite dans des conditions • possibilité de mettre en place un intéressement de projet, ou formules avantageuses. de calcul infra-annuelles (cf. BOSS) Actionnariat des salariés • Pour plus d’informations: Obligations principales/références https://www.malakoffhumanis.com/s-informer/epargne • Option de souscription ou d’achat d’actions système facultatif qui : Intéressement permet aux salariés de souscrire ou d’acheter, à des conditions Obligations principales/références avantageuses, des actions de la société qui les emploie (ou d’autres sociétés du même groupe). • L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale facultatif à • Attribution gratuite d’actions : l’assemblée générale extraordinaire, à caractère collectif et aléatoire lié aux résultats ou aux performances certaines conditions, peut autoriser le conseil d’administration ou le de l’entreprise. directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de • La mise en place de l’intéressement peut se faire par convention la société ou de certaines catégories d’entre eux, à une attribution ou accord collectif de travail ; accord entre l’employeur et les gratuite d’actions existantes ou à émettre. représentants d’organisations syndicales représentatives ; accord (C. Com. Art. L225-197-1 et suivant ; L225-177 et suivants) au sein du CSE ; ou par le biais d’un projet d’accord proposé par Entreprises concernées : l’employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés. • Pour l’option de souscription : société anonyme, société en • Cet accord mettant en place l’intéressement a une durée déterminée commandite par actions, cotées ou non, sociétés par actions de 3 ans ramenée à 1 an minimum (cf. Covid). simplifiées • Information des salariés. • Pour l’attribution gratuite d’actions : les sociétés par actions, (C. Trav. Art. L3311-1 à L3315-5) cotées ou non Commentaires Entreprises concernées : toutes les entreprises Optimisation sur le plan des cotisations sociales tout en permettant d’avoir une politique d’actionnariat du personnel. 90