Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 3Respect des droits et libertés en entreprise Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Entreprises concernées : toutes les entreprises Commentaires • Risques et sanctions civiles : - Possibilité d’intervention du Défenseur des droits (prérogatives spécifique), risque réputationnel. Responsabilité de l’employeur : annulation de la mesure ou la décision fondée sur un motif discriminatoire et réparation du préjudice subi (une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois). (C. Trav. Art. L1134-5) - Protection renforcée du salarié lanceur d’alerte, ce dernier ne pouvant être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, à peine de nullité. -La charge dela preuve est allégée pour le plaignant • Risques et sanctions pénales : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (C. Pénal Art.225-2) • Peuvent être exclus de la procédure de passation des marchés publics ou de conclusions des contrats de concession les employeurs condamnés depuis moins de 5 ans pour discrimination au regard des articles 225-1 à 225-4 du Code Pénal. (C. Commande publique Art. L2141-4 et L3123-4) 59