Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 7Statut collectif et avantages sociaux Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales • Pour plus d’informations: Actionnariat des salariés https://www.malakoffhumanis.com/s-informer/epargne L’actionnariat salarié permet à une entreprise d’associer ses salariés Intéressement à son capital. Ilest mobilisable dans les sociétés par actions, qu’elles soient cotées ou non, et tous les salariés d’une entreprise peuvent en Obligations principales/références bénéficier. • L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale facultatif à Obligations principales/références caractère collectif et aléatoire lié aux résultats ou aux performances • Option de souscription ou d’achat d’actions : système facultatif qui de l’entreprise. permet aux salariés de souscrire ou d’acheter, à des conditions • La mise en place de l’intéressement peut se faire par convention avantageuses, des actions de la société qui les emploie (ou d’autres ou accord collectif de travail ; accord entre l’employeur et les sociétés du même groupe). représentants d’organisations syndicales représentatives ; accord • Attribution gratuite d’actions : l’assemblée générale extraordinaire, à au sein du CSE ; ou par le biais d’un projet d’accord proposé par certaines conditions, peut autoriser le conseil d’administration ou le l’employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de salariés. la société ou de certaines catégories d’entre eux, à une attribution • Ilpeut être négocié pour une durée comprise entre 1 et 5 ans. gratuite d’actions existantes ou à émettre. • Information des salariés. (C. Com. Art. L225-197-1 et suivant ; L225-177 et suivants) (C. Trav. Art. L3311-1 à L3315-5) Entreprises concernées : Entreprises concernées : toutes les entreprises. Dans les entreprises • Pour l’option de souscription : société anonyme, société en de moins de 50 salariés, la mise en place de l’intéressement peut commandite par actions, cotées ou non, sociétés par actions également intervenir sur décision unilatérale de l’employeur. simplifiées Commentaires • Pour l’attribution gratuite d’actions : les sociétés par actions, Note : cotées ou non • Les entreprises de moins de 250 salariés sont exonérées de forfait Commentaires social sur les sommes versées dans le cadre de l’intéressement. Optimisation sur le plan des cotisations sociales tout en permettant • L’intéressement permet de tenir compte d’indicateurs de performance d’avoir une politique d’actionnariat du personnel. collective adaptés à l’activité de l’entreprise, sous réserve de rester aléatoire. • Possibilité de mettre en place un intéressement de projet, ou formules de calcul infra-annuelles 85