Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 7Statut collectif et avantages sociaux Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales • Pour plus d’informations: Actionnariat des salariés https://www.malakoffhumanis.com/s-informer/epargne/pero-perco- L’actionnariat salarié permet à une entreprise d’associer ses salariés quelles-differences/ à son capital. Ilest mobilisable dans les sociétés par actions, qu’elles Intéressement soient cotées ou non, et tous les salariés d’une entreprise peuvent en bénéficier. Obligations principales/références Obligations principales/références • L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale facultatif à • Option de souscription ou d’achat d’actions : système facultatif qui caractère collectif et aléatoire lié aux résultats ou aux performances permet aux salariés de souscrire ou d’acheter, à des conditions de l’entreprise. avantageuses, des actions de la société qui les emploie (ou d’autres • La mise en place de l’intéressement peut se faire par convention sociétés du même groupe). ou accord collectif de travail ; accord entre l’employeur et les • Attribution gratuite d’actions : l’assemblée générale extraordinaire, à représentants d’organisations syndicales représentatives ; accord certaines conditions, peut autoriser le conseil d’administration ou le au sein du CSE ; ou par le biais d’un projet d’accord proposé par directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de l’employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des la société ou de certaines catégories d’entre eux, à une attribution salariés. gratuite d’actions existantes ou à émettre. • Ilpeut être négocié pour une durée comprise entre 1 et 5 ans. (C. Com. Art. L225-197-1 et suivant ; L225-177 et suivants) • Information des salariés. Entreprises concernées : (C. Trav. Art. L3311-1 à L3315-5) • Pour l’option de souscription : société anonyme, société en Entreprises concernées : toutes les entreprises. Dans les entreprises commandite par actions, cotées ou non, sociétés par actions de moins de 50 salariés, la mise en place de l’intéressement peut simplifiées également intervenir sur décision unilatérale de l’employeur. • Pour l’attribution gratuite d’actions : les sociétés par actions, Commentaires cotées ou non Note : Commentaires • Les entreprises de moins de 250 salariés sont exonérées de forfait Optimisation sur le plan des cotisations sociales tout en permettant social sur les sommes versées dans le cadre de l’intéressement. d’avoir une politique d’actionnariat du personnel. • L’intéressement permet de tenir compte d’indicateurs de performance collective adaptés à l’activité de l’entreprise, sous réserve de rester aléatoire. • Possibilité de mettre en place un intéressement de projet, ou formules de calcul infra-annuelles 85