Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 3Respect des droits et libertés en entreprise Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Principes Obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail Obligation de respect des droits des personnes et des Obligations principales/références L’employeur doit exécuter le contrat de travail de manière loyale et de libertés individuelles bonne foi. À ce titre, ilest tenu notamment : Obligations principales/références • de fournir aux salariés : le travail prévu, les moyens nécessaires à son • Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés exécution, le salaire afférent ; individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées • de faire bénéficier aux salariés des conventions, accords collectifs et par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but usages de l’entreprise ; recherché. • de respecter son obligation de sécurité et de fournir un travail adapté (C. Trav. Art. L1121-1) aux capacités physiques et mentales ; • Le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux • etc. droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des (C. Trav. Art. L1222-1) restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Entreprises concernées : toutes les entreprises (C. Trav. Art. L1321-1 à L1322-4) Commentaires Entreprises concernées : toutes les entreprises Risques et sanctions : en cas de manquement suffisamment grave pour Commentaires empêcher la poursuite du contrat de travail, le salarié peut prendre Risques et sanctions : acte de la rupture du contrat ou demander la résiliation judiciaire aux torts de l’entreprise ci-dessous. • Exercice du droit d’alerte des membres du CSE ; • Grève ; Obligation de vigilance sociale du donneur d’ordre avec • Retrait de la clause du règlement intérieur attentatoire ; les salariés de l’entreprise prestataire • Annulation de la sanction injustifiée ; Obligations principales/ références • Nullité de la rupture du contrat de travail et réparation du préjudice L’entreprise utilisatrice qui fait le choix d’externaliser des activités, causé ; doit veiller au respect des droits humains des salariés de l’entreprise • Résiliation judiciaire aux torts de l’employeur ; prestataire de service. L’entreprise donneur d’ordre est tenue d’une obligation de vigilance en • Prise d’acte du salarié ; matière de respect de la législation sociale (vigilance au respect des • Saisine de l’inspecteur du travail. salaires minimum) (C.Trav. Art. L.8281-1; Art. L.1263-3; Art. L.1262-4-3, L.3245-2). 48