Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 2Protection de la santé/sécurité des travailleurs Au moins 50 salariés : obligations supplémentaires PAPRIPACT et Rapport annuel Obligations principales/références Obligation de présenter au comité social et économique 1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ; 2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. (C. Trav. Art. L2312-27) Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés Commentaires Attention : le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l’examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l’employeur en vue d’obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux. (C. Trav. Art.2312-27) La loi renforce l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés de construire un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui devra alors fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, mais également identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées, ainsi que comprendre un calendrier de mise en œuvre. (Application différée au 31 mars 2022 ; Nouvel article L.4121-3-1 du Code du travail) 48