Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1Conduite du dialogue social Au moins 50 salariés : obligations supplémentaires 5° Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et, d’un • Risques et sanctions : régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés - Poursuites pénales pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de une amende de 3 750 € (C. Trav. Art. L2243-1 L2243-2) ; couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise. - Autres pénalités ((cf. Prise en compte de l’égalité, des diversités et 6° L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés. des fragilités p.72). 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la • Note : Possibilité d’adapter par accord la périodicité. déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie temps de travail et partage de la valeur ajoutée personnelle et familiale. (obligation de négocier, sans obligation de conclure un accord) 8° La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Obligations principales/références (C.Trav.Art. L2242-1 à L2242-21) Obligation pour l’employeur d’engager une négociation tous les ans sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Entreprises concernées : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, dans l’entreprise. constituées d’une ou de plusieurs sections syndicales de syndicats (C.Trav.Art. L2242-1 à L2242-21) représentatifs et pourvues de délégués syndicaux Mais également dans les entreprises de moins de 50 salariés avec des Entreprises concernées : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, membres du CSE désignés comme DS constituées d’une ou de plusieurs sections syndicales de syndicats Commentaires représentatifs et pourvues de délégués syndicaux est également possible de négocier sur les Commentaires De manière incitative, il Risques et sanctions : poursuites pénales pouvant aller jusqu’à 1 an facteurs de pénibilité (C. Trav. Art. 2242-19). d’emprisonnement et une amende de 3 750 € (C. Trav. Art. L2243-1 à De plus, la loi 2021-1018 du 2 août 2021 (application différée au 31 mars L2243-2). 2022) prévoit que cette négociation obligatoire en entreprise pourra Positif :Possibilité d’adapter par accord la périodicité dans la limite porter sur la qualité des conditions de travail, et notamment sur la santé de 4 ans et la sécurité au travail, et la prévention des risques professionels. (C. Trav. L. 2242-19-1 à venir) 15