Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1Conduite du dialogue social Au moins 50 salariés : obligations supplémentaires publique (cf. Prise en compte de l’égalité, des diversités et des Entreprises concernées : Dans les entreprises où sont constituées une fragilités p.72). ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives. • Note : Possibilité d’adapter par accord la périodicité de la négociation. Commentaires Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, Peut permettre de sécuriser la conduite des négociations . temps de travail et partage de la valeur ajoutée Accord de performance collective (obligation de négocier, sans obligation de conclure un accord) Obligations principales/références Obligations principales/références Possibilité pour l’employeur de conclure un accord de performance Obligation pour l’employeur d’engager une négociation tous les ans sur collective, afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi. Ces dans l’entreprise. accords majoritaires peuvent comporter des stipulations visant à : (C.Trav.Art. L2242-15 à L2242-16) • aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ; Entreprises concernées : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, • aménager la rémunération, dans le respect des salaires minima constituées d’une ou de plusieurs sections syndicales de syndicats hiérarchiques définis par convention de branche ; représentatifs et pourvues de délégués syndicaux • déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou Commentaires géographique interne à l’entreprise. Risques et sanctions : poursuites pénales pouvant aller jusqu’à 1 an (C. Trav. Art. L2254-2) d’emprisonnement et une amende de 3 750 € (C. Trav. Art. L2243-1 à L2243-2). Entreprises concernées : toutes les entreprises dotées de DS Positif :Possibilité d’adapter par accord la périodicité dans la limite Commentaires de 4 ans • La particularité de l’accord de performance collective réside dans Accords de méthode son articulation avec le contrat de travail.Les clauses de l’accord se substituent aux clauses contraires et incompatibles du contrat de Obligations principales/références travail avec l’accord du salarié. Possibilité pour l’employeur de conclure et négocier un accord Si le salarié s’oppose à l’application de l’accord, ilpeut être licencié majoritaire avec une ou plusieurs organisations syndicales pour un motif sui generis non économique (c’est-à-dire fondé sur le représentatives de salariés afin de définir en amont la méthode de refus de l’accord) ; ilbénéficie alors d’un abondement exceptionnel de négociation. son compte personnel de formation. (C. Trav. Art. L2222-1 à L2222-6) 15