Procédures d’évaluation Haute autorité de santé (HAS) définit un rythme Ces inspections portent principalement sur la• En Irlande, l’Autorité d’information et de qualité d’évaluation quinquennal aligné, le cas échéant, qualité des soins et sur leur conformité aux normes de santé (HIQA) effectue au moins une inspec- Afin d’assurer le respect des réglementations sur le calendrier des évaluations prévu dans les professionnelles. Les rapports d’inspection sont tion générale par an et, dans certains cas, applicables et des standards DomusVi, des contrôles contrats d’objectifs et de moyens (CPOM) des publiés et accessibles aux clients et à leurs familles. des inspections semestrielles sur les régle- réguliers et inopinés sont effectués dans nos établissements. En 2024, 79 évaluations externes Dans certains Länder (collectivités ou villes mentations et les normes, ou des inspections établissements. Ces contrôles permettent ont été réalisées, dont 66 % ont démontré une autonomes), une autorité de surveillance des thématiques dans le domaine des pratiques d’identifier d’éventuels dysfonctionnements et de maîtrise descritères impératifs (contre 25 % établissements d’hébergement (Heimaufsicht) est contraignantes. E 2024, des inspections n mettre en place des plans d’action correctifs. au niveau sectoriel, chiffre 2023). La note globale chargée de contrôler les services de soins de jour spécifiques au contrôle des infections ont été Plusieurs niveaux de contrôles, internes comme de ces évaluations s’élève à 3,91/4 (contre et les maisons de retraite. Ces deux organismes effectuées. Des plans de mise en conformité sont externes, sont prévus : 3,68 au niveau sectoriel, chiffre 2023) avec un veillent au respect de la dignité et des droits des soumis à l’Autorité pour tous les domaines impor- niveau d’exigence croissant des évaluateurs personnes prises en charge, en accordant une tants et non conformes, selon des délais prescrits • Auto-évaluation : les Comités de direction des en 2024. Dans le cadre du plan de contrôle attention particulière à leur autonomie et à leur par elle. établissements (ou agences) procèdent à gouvernementaldes Ehpads lancé en 2022, capacité à participer aux décisions qui affectent des auto-évaluations sous la supervision des les Autorités régionales de santé (ARS) et les leur vie. En 2024, ces organismes ont effectué •Au Portugal, les autorités publiques, directions qualité pays. Ces évaluations couvrent Conseils départementaux (CD), aucun établis- 148 inspections dans les établissements Advita, sécurité sociale, administration régionale de la les obligations réglementaires et les standards sement de Domusvi ne figure parmi les quelque donnant lieu à des recommandations ayant le cas santé, alimentaire, sécurité, etc., effectuent des DomusVi sur les sujets suivants : qualité de service 11 % d’établissements considérés en situa- échéant fait l’objet d’un plan de remédiation ad hoc. contrôles selon une fréquence variant de une à et de prise en soin, ressources humaines, santé & tion dégradée et aucun ne figure parmi les six visites par an, ou dès qu’il y a une plainte ou sécurité (personnels, bâtiments, alimentaire) et 40 établissements ayant fait l’objet de • Au Chili, le Secrétariat régional ministériel (Seremi), une demande de visite par l’une ou l’autre hébergement. Les résultats sont systématique- signalements au Procureur de la République. sous la tutelle du Ministère de la santé, effectue des autorités. Un audt interne est réaliséi ment analysés par les directions qualité pays. La certification ISO n’est pas obligatoire des inspections de conformité aux normes sani- selon une fréquence liée à l’identification des en France. taires afin de vérifier la conformité des installations besoins internes et au plan d’audit annuel, tous • Audits qualité : en cas de non-conformité avec et du fonctionnement avec le décret suprême les trimestres ou tous les mois, centré sur les les réglementations, les normes ou les standards • En Espagne, les établissements ont l’obligation n° 14 (DS n° 20 d’octobre 2025) relatif aux établis- domaines d’évaluation de conformité visés par les DomusVi, et au moins une fois par an, les directions d’être certifiés ISO 9001, norme internationale sements d’hébergement de longue durée pour autorités publiques. Cela garantit un audit global qualités pays diligentent des audits qualité afin définissant les principes de management de la personnes âgées. Les plans d’audits internes tous les six mois. de déterminer, en collaboration avec les Comités qualité (orientation client, engagement de la réalisés par le département qualité d’Acalis de direction des établissements (ou agences), direction, approche par processus et amélioration couvrent les processus de soins critiques et les les directeurs régionaux et les directeurs des continue). Les inspections des administrations bonnes pratiques de fabrication dans les usines opérations, les plans d’action à mettre en place. publiques portent principalement sur les ques- de transformation alimentaire, conformément aux Un audit qualité est systématiquement déclenché tions relatives au bien-être social, à la santé et au processus de contrôle interne et les exigences lors de la reprise d’un établissement, à la suite travail. Au cours de l’année 2024, 886 inspections d’audits requis par l’Association chilienne de d’une plainte ou d’une réclamation matérielle, (837 en 2023) ont été diligentées par les autorités sécurité (ACHS) et la Mutual de Seguridad ou après une enquête de satisfaction dont les publiques espagnoles. Les audits diligentés par le (Sociedad Mutual de Seguridad). résultats sont insuffisants au regard des stan- départementqualité & environnement répondent dards du Groupe. à l’identification de non-conformité soit par • Aux Pays-Bas, l’Inspection générale de la santé et le département ou à la suite d’inspections, et de la jeunesse (IGJ), département du ministère de •Audits internes spécifiques : le Groupe peut égale- incluent (o la santé, du bien-être et des sports, est chargée ment diligenter un audit interne sur des sujets utre le respect de la réglementation et de nos procédures internes) la vérification de la de contrôler la qualité, la sécurité et l’accessibilité spécifiques, sur la base de la cartographie des des servicesde sant et d’aide à la jeunesse auxé risques Groupe ou à la demande du management conformité aux exigences de la norme ISO 9001 en matière de qualité et ISO 14001 en matière Pays-Bas. L’IGJ effectue des visites annoncées d’un pays. En 2024, quatre audits internes ont et inopinées dans les établissements de santé. été réalisés sur des thématiques opérationnelles d’environnement. Au cours de ces inspections, elle évalue si les transversales. • En Allemagne, le service médical (Medizinischer soins prodigués répondent aux normes légales et Par ailleurs, dans chaque pays où nous opérons, Dienst), organisme d’évaluation indépendant professionnelles. Les inspecteurs peuvent s’entre- les autorités publiques effectuent régulièrement en matière d’assurance maladie et d’assurance tenir avec le personnel et les clients, examiner les leurs propres contrôles. dépendance, effectue des inspections annuelles dossiers et observer les pratiques sur place. des établissements de soins gérés par Advita. • En France,le référentiel d’évaluation de la 120 121 4202 ÉTILIBARUD ED TROPPARECNANREVUOG ED XUEJNE SON