Le plafond de verre et la parité dans les postes de direction Impact du DNE sur le plafond de verre dans la fonction publique territoriale : un bilan mitigé 3.3 En 2 ans, la proportion de femmes a augmenté de 3,5 % pour les DGS, 3,2 % pour les DGST et 3 % pour les DGAS, au sein des collectivités de plus de 40 000 habitants. Les postes de DGAS sont ceux où les femmes sont le plus représentées. Elles représentent 45 % des postes de DGAS. La principale limite du DNE résidait jusqu’ici dans l’absence de lien entre une approche sur le flux de primo nomination et le stock des emplois visés. Les progrès ont été d’autant plus lents dans la fonction publique territoriale que l’obligation de primo nominations s’apprécie sur un cycle de 4 nominations successives, sachant que les compteurs repartent à zéro après chaque élection de l’organe délibérant. La durée moyenne pour la réalisation d’un cycle était de quatre années en 2019 selon le rapport de la DGAFP de 2020. La loi du 19 juillet 2023 va permettre d’introduire en 2027 une obligation de parité sur le stock des emplois d’encadrement supérieur. Les collec-tivités et EPCI de + de 40 000 habitants devront respecter un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe. Ces nouvelles obligations auront malgré tout un effet limité sur la parité sur le poste de DGS. PRECAUTION LEXICALE PRECAUTION LEXICALE Le DNE ayant évolué depuis son instauration par la loi Sauvadet en 2012, le seuil des collectivités concernées a été abaissé aux collectivités et EPCI de + de 40 000 habitants à partir de 2020, les bilans sur l’application du DNE ne distinguent pas les collectivités de + 80 000 habitants de l’ensemble des collectivités concernées depuis 2020. Il n’est donc pas possible de mesurer l’impact du DNE sur ces collectivités.