Le plafond de verre et la parité dans les postes de direction Impact du Dispositif de Nomination Equilibrée (DNE) pour briser le plafond de verre : un seuil de primo-nomination de 40 % atteint 3.3 Le dispositif de nomination équilibrée (DNE) introduit par la loi Sauvadet du 12 mars 2012 a contribué à augmenter la part des femmes aux fonctions d’encadrement supérieur, bien plus que ne l’auraient permises des mesures incitatives ou une approche volontariste. Depuis 2019, les collectivités de plus de 80 000 habitants ont primo nommé en moyenne 40 % de femmes sur des postes d’encadrement supérieur. Ce seuil de primo nomination a même été atteint depuis 2016 dans les communes. Selon le bilan de la DGAFP, pour l’année 2019, 14 collectivités sur les 37 ayant achevé un cycle de nominations n’ont pas respecté les obligations qui leur incombent et ont versé une pénalité : soit 4 communes, 6 départements et 4 régions. On constate une nette évolution de la part des femmes dans les emplois fonctionnels passant de 32 à 42 % entre 2014 et 2021, même si la catégorie des emplois fonctionnels ne concerne pas que les emplois de dirigeants des collectivités.