1. Article 6 de la loi de Finances rectificative– publication JO du 31/12/1970 2. Opération programmée d'améliorationde l'habitat 3. Opération programmée d'améliorationde l'habitat - copropriétés dégradées 4. Après la signature des décrets d’applicationde la loi SRU et révision du Règlementgénéral de l’Anah 5. Résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux et traitement de l’habitat insalubre remédiable ou dangereux, opérationsde restauration immobilière data 2,8 millions de propriétaires aidés en 50 ans