28 CONSTRUIRE COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS ? En plus d’un formulaire cerfa, ce type de dossier doit comporter les pièces suivantes : • Un plan de situation du terrain pour identifi er les règles d’urbanisme applicables. • Un plan de masse de la construction sur le terrain, les dimensions et implantations, le raccordement aux réseaux, les arbres existants ou ceux qui seront abattus. • Un plan de coupe du terrain et de la construction : avant et après les travaux, ce plan indique le volume extérieur des constructions et leurs implantations. • Une notice descriptive qui présente le projet, la confi guration du terrain, les matériaux et coloris prévus. • Un plan des façades et des toitures pour apprécier l’aspect extérieur et les hauteurs. • Une modélisation 3D du projet dans son environnement pour une vision depuis l’espace public. • Une photographie situant le terrain dans son environnement proche. • Une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain (rue et constructions avoisinantes). Des pièces complémentaires peuvent s’ajouter suivant les caractéristiques de la construction et sa localisation. QUEL EST LE DÉLAI POUR OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE ? Suite au dépôt de votre dossier en mairie, vous recevez un récépissé indiquant le début de l’étude de votre dossier et la date à laquelle le permis de construire sera tacitement accepté (si vous n’avez aucune réponse l’administration). La mairie a un mois pour vous demander des documents manquants ou complémentaires (que vous devrez fournir dans un délai de trois mois). Le délai d’instruction du permis de construire est de 2 mois minimum, mais il peut être rallongé en cas de demande de pièces complémentaires. Le délaiest supérieur si votre terrain se situe en zone ABF ou PPR (3 à 6 mois), car une enquête liée à l’environnement ou à des monuments historiques est nécessaire. PERMIS DE CONSTRUIRE ACCEPTÉ ! Une fois l’autorisation reçue (un arrêté municipal envoyé par lettre recommandée ou par mail), vous devez a ffi cher un panneau de chantier sur votre terrain, visible depuis la voie publique. À partir de là, un délai de deux mois est appliqué afi n que toute personne tierce (un voisin, par exemple) puisse contester la construction dans le cas où celle-ci lui porte préjudice. En parallèle, la mairie doit également a ffi cher votre permis de construire dans les 8 jours qui suivent la notifi cation d’acceptation. Le permis de construire est valable 3 ans. L.D. Retrouvez plus d’articles sur le site www.360m2.fr, rubrique « Démarches / Juridique »